Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 29/05/2003
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur certaines situations aberrantes révélées par la pratique du code du travail. Ainsi la protection, légitime, accordée à certains salariés dits protégés tels que les délégués syndicaux ou du personnel et bien d'autres salariés investis de fonctions représentatives au sein de l'entreprise, s'étend de façon parfois anormale. En effet, la protection de six mois contre tout licenciement atteint les candidats aux fonctions de délégué du personnel même s'ils n'ont pas été finalement élus. Il lui demande s'il n'a pas le sentiment que la légitime protection accordée aux salariés élus ou investis de fonctions représentatives au sein de l'entreprise n'a pas tendance à trop s'étendre dans son champ d'application et si, dans le cas évoqué ici, une protection de trois mois ne serait pas amplement suffisante au salarié non élu ? Pour quelles raisons ?
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 15/07/2004
L'attention du Gouvernement est appelée sur la différence de protection accordée à certains salariés protégés et notamment sur la durée de la protection applicable aux candidats aux élections de délégués du personnel qui pourrait être ramenée de six à trois mois. Le code du travail a prévu des durées de protection différentes selon la nature des mandats, selon le succès ou non du candidat à ces élections, et selon l'échéance du mandat. A l'heure actuelle, le code du travail prévoit en effet que les candidats aux élections de comité d'entreprise sont protégés durant trois mois, alors que pour les autres mandats représentatifs dans l'entreprise, la protection des salariés qui demandent l'organisation des élections ou se portent candidats, est de six mois. Ces différences de traitement apparaissent difficilement justifiables et peuvent constituer de réelles difficultés. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il procéder à l'harmonisation de ces délais. La loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit autorise, à son article 25, le Gouvernement à prendre une ordonnance en ce sens. Cette ordonnance sera publiée prochainement.
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