Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 29/05/2003
M. Jean-Pierre Masseret souhaite interroger M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'avenir du fonds pour la promotion de l'information sur le médicament (FOPIM), créé par le gouvernement précédent en décembre 2001. Une information donnée par la presse radiophonique publique le 19 mai 2003 laisse envisager que les missions et l'activité du FOPIM seraient suspendues. Cet organisme était destiné aux professionnels de santé prescripteurs, qui ont besoin d'une information précise, fiable et indépendante sur le bon usage des médicaments et sur les stratégies thérapeutiques et de prescriptions médicamenteuses contrebalançant l'information et la communication commerciales de l'industrie pharmaceutique, notamment sur les nouveaux médicaments. Il devait mettre en oeuvre la création d'une base de données médicamenteuses indépendante de l'industrie pharmaceutique fournissant à titre de service public une information indépendante aux médecins. Mais, alors que la FOPIM avait lancé en février dernier un appel à projets pour la création d'une revue d'information indépendante sur l'industrie pharmaceutique, ses activités ont été suspendues sine die. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les raisons qui ont amené le Gouvernement à suspendre les activités de cet organisme utile d'un point de vue de santé publique et quelles mesures il compte prendre pour que ses missions créées par le décret du 19 novembre 2001 puissent effectivement être mises en oeuvre.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 27/01/2005
Institué par l'article 47-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (insérant les articles L. 4001-1 et L. 4001-2 dans le code de la santé publique), le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM), dont les modalités de fonctionnement et d'organisation ont été précisées par le décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001, a pour mission de dispenser aux professionnels de santé et aux patients une information claire, précise, synthétique et indépendante sur les médicaments. À cet égard, l'article 121 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique devait consacrer l'élargissement des missions du FOPIM à l'information à destination du grand public. Précisément, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-1083 précité, le FOPIM a pour mission de fournir une information objective sur les produits de santé admis au remboursement. Il vise, en particulier, à mettre à disposition des professionnels de santé une information en matière de stratégie thérapeutique et de prescription médicamenteuse sous une forme adaptée à leurs besoins. Conformément aux dispositions de l'article 3 de ce même décret, les missions du FOPIM sont définies par un comité d'orientation des actions de promotion de l'information médicale et médico-économique présidé par le directeur général de la santé et chargé notamment de définir les thèmes prioritaires des actions du fonds, en identifiant les besoins en matière d'information à destination des professionnels de santé. Un groupe confraternel, composé de douze praticiens nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, assure un rôle de comité éditorial en donnant un avis sur les actions d'information du FOPIM dont le secrétariat et la gestion budgétaire sont assurés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Depuis sa création, le FOPIM a réalisé de nombreuses actions en lien avec ses missions, notamment en contribuant à la campagne d'information sur les médicaments génériques en 2003 ou encore en mettant en place un groupe de travail sur les bases de données médicament et les logiciels d'aide à la prescription. En 2003, dans un but de rationalisation des acteurs institutionnels ayant vocation à communiquer auprès des professionnels de santé, le FOPIM s'est vu rattaché au secrétariat général de la commission de la transparence près l'AFSSAPS. En vertu des dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, cette commission, dont l'article 35-I de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit dorénavant l'intégration à la haute autorité de santé (HAS), est notamment chargée de donner un avis sur la demande d'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. Son rapprochement du FOPIM devrait ainsi permettre à la commission de la transparence de s'appuyer sur les moyens du fonds pour produire les éléments d'information à destination des professionnels de santé sur le médicament et sa place dans la stratégie thérapeutique. La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, en son article 36-V, a néanmoins prévu la suppression du FOPIM sous sa forme actuelle et lui a substitué la HAS, autorité administrative indépendante à caractère scientifique dont les missions consisteront notamment à élaborer, conformément aux dispositions de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines, sans préjudice des mesures prises par l'AFSSAPS dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire.
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