Question de M. DAUGE Yves (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 29/05/2003
M. Yves Dauge attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les travaux de réalisation de l'autoroute A 85, Angers-Tours-Vierzon. Le ministère a confirmé, en réponse à une question d'un député relative au contournement de Langeais, que l'Etat avait saisi le Conseil d'Etat, au mois de novembre 2000, d'un projet d'avenant au contrat de concession de la société Cofiroute afin de substituer à la mention d'un contournement de Langeais par le sud la mention d'un contournement par le nord. Le Conseil d'Etat n'a pas donné d'avis favorable à ce projet, estimant qu'il fallait au préalable tirer les conséquences de l'arrêt du 12 septembre 2000 de la Cour de justice des Communautés européennes qui a annulé le régime dérogatoire français de la TVA sur les péages autoroutiers. Or, les négociations sur le règlement du dossier de la TVA autoroutière ont été engagées dès 2001, sous le précédent gouvernement, et ont connu une avancée décisive en février 2003 avec le règlement du volet fiscal de ce dossier. Rien ne s'oppose désormais à la signature de l'avenant. Par ailleurs, les négociations sur les contrats de plan sont en cours. L'objectif est qu'elles aboutissent avant la fin de l'année. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces contrats pourront effectivement être signés avant l'été afin de permettre le lancement des travaux du contournement nord de Langeais dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 08/01/2004
L'Etat met en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour faire avancer la réalisation de l'autoroute A 85 Angers-Tours-Vierzon. En octobre 2002, la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) a été mise en demeure de reprendre cette réalisation sans délai et notamment de fournir un échéancier optimisé des procédures et des travaux sous peine de sanctions financières. Les échéanciers conformes aux demandes de l'Etat ont été fournis par Cofiroute le 14 février 2003. Cette avancée significative ainsi que le règlement du volet fiscal lié à la TVA ont permis de reprendre la négociation avec la société sur l'avenant et le contrat de plan. Cette négociation se poursuit dans l'objectif d'un aboutissement dans les meilleurs délais. Cofiroute doit bien entendu parallèlement poursuivre les procédures et les travaux en respectant les échéanciers qu'elle a remis. La section Villefranche-Saint-Romain-sur-Cher de la liaison Tours-Vierzon sera ainsi mise en service en décembre prochain. Sur la section Tours-Saint-Romain-sur-Cher, Cofiroute procède actuellement aux acquisitions foncières. Les emprises seront libérées pour l'intervention des archéologues fin 2003-début 2004. La société concessionnaire doit engager les travaux entre Esvres et Saint-Romain-sur-Cher puis entre Druye et Esvres, respectivement au printemps 2004 et début 2005. L'évaluation des incidences du contournement autoroutier de Langeais sur le projet de site Natura 2000 du Changeon et de la Roumer a été portée à la connaissance du public durant l'été 2003. La Commission européenne vient d'être informée des résultats de cette évaluation. Cofiroute devrait ainsi pouvoir être très prochainement informée que rien ne s'oppose plus à la réalisation des travaux.
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