Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 29/05/2003
M. Claude Saunier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser de quelle manière et pourquoi le Gouvernement tente de restructurer la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette restructuration prend la forme d'une réduction des effectifs et de la fermeture de l'ensemble des sites infradépartementaux. L'abandon de missions comme la consommation, qui se traduit par la mise en place d'un numéro d'appel national venant se substituer à l'accueil téléphonique et physique des consommateurs aujourd'hui assuré par les directions départementales, ou les marchés publics, laissant les acheteurs publics seuls face à la réglementation, devraient déboucher rien qu'en région Bretagne, sur une suppression de 250 emplois sur un effectif de 3 800 agents. Il l'interroge donc afin de connaître son sentiment sur ce qui apparaît comme une renonciation et une démission de l'Etat devant ses missions de service public et d'intérêt général, et plus globalement sur l'avenir de la DGCCRF dans des territoires déjà durement touchés par le chômage et le désengagement de l'Etat.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/07/2003
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes joue un rôle essentiel dans la défense des consommateurs. Elle a pour missions d'assurer sur l'ensemble du territoire l'existence d'une saine concurrence entre entreprises, la sécurité des consommateurs ainsi que la loyauté des transactions, dans l'intérêt de tous les partenaires économiques. La répartition des effectifs entre les différentes directions départementales a été modifiée afin de mieux prendre en considération l'ensemble des missions assurées par cette administration et de mettre en adéquation les effectifs avec l'activité économique des départements. Il importe en effet que la DGCCRF puisse assurer une couverture adaptée de l'ensemble du territoire afin que le consommateur bénéficie de la même protection où qu'il se trouve. De plus, il a été décidé d'accroître le rôle des directions régionales mais aussi de tenir compte des perspectives démographiques des prochaines années. Ainsi, les directions de région et vingt directions départementales ont vu leurs effectifs maintenus ou progresser parfois dans des proportions sensibles, tandis que le nombre de directions dont l'effectif est fixé au seuil minimal reste quasi constant. Par ailleurs, la réforme des secteurs ne se traduira pas par une baisse d'activité dans les départements concernés. En effet, l'objectif est, en réunissant en un seul lieu l'ensemble des effectifs de la direction, de permettre une meilleure programmation des contrôles assurant une couverture adaptée de l'ensemble du département et de limiter les emplois sédentaires pour augmenter le nombre d'enquêteurs sur le terrain. La réorganisation concerne les structures infradépartementales, représentées par seize secteurs et neuf antennes datant pour la plupart d'entre-elles de l'immédiate après guerre et d'une période de pénurie pendant laquelle les actions liées au contrôle des prix étaient prépondérantes. Le contexte a donc fondamentalement changé et le projet de modernisation de cette administration en tient compte, comme il tient compte du fait que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont la DGCCRF est bien pourvue, rend moins nécessaire l'existence d'un grand nombre d'implantations administratives, alors même que la plupart des agents sont des enquêteurs de terrain qui passent l'essentiel de leur temps de travail en dehors de leur bureau. La réorganisation menée a pour but d'améliorer l'efficacité des unités départementales de la DGCCRF et d'adapter leurs modalités de fonctionnement afin qu'elles réalisent dans les meilleures conditions possibles, un contrôle de proximité efficace et ainsi d'obtenir la synergie indispensable pour assurer une couverture de terrain homogène sur l'ensemble du territoire. Un projet de création d'un centre unique d'appel est à l'étude. Les modalités pratiques de mise en oeuvre ne sont pas encore arrêtées, l'objectif est d'assurer aux consommateurs une réponse rapide et adaptée à leurs problèmes, le traitement des litiges étant bien évidemment assuré par les enquêteurs qui disposeront aussi de plus de temps pour effectuer leurs investigations. Il ne constitue en rien un abandon de la mission consommation de cette administration.
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