Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 29/05/2003
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur certains aspects de la responsabilité des médecins du travail. En effet, si ces derniers émettent en toute indépendance des diagnostics sur l'état de santé des salariés et si les décisions qu'ils prennent régulièrement dans leur intérêt sont tous deux couverts par le secret professionnel et médical, il n'en reste pas moins vrai que le code du travail et la jurisprudence administrative leur assignent un rôle de conseiller efficace de l'employeur, ce dernier étant en droit d'attendre d'eux, sinon des informations couvertes par le secret médical, du moins des explications raisonnées sur les activités qu'ils mènent au sein de l'entreprise. Or il est fréquent que l'environnement de certaines décisions prises par certains médecins du travail - notamment en matière de mutations géographiques au sein d'une même entreprise - ne soit pas suffisamment bien expliqué à l'employeur, ce qui devrait être le cas. L'exemple le plus courant est la délivrance d'un certificat d'aptitude au travail à tous postes sauf dans l'entreprise (ce qui est proprement aberrant sur le plan médical : on ne peut être médicalement apte au travail dans une région de France et pas dans une autre). Lorsque l'employeur demande plus d'explications sur des cas douteux au travers d'une demande d'expertise médicale nouvelle, l'inspection du travail et ensuite la juridiction administrative, ont très souvent tendance, vu la délicatesse de la matière à se retrancher derrière le principe du secret médical pour les rejeter, même dans les situations les plus irrationnelles. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la doctrine du ministère à cet égard, sachant que le médecin du travail est considéré comme salarié protégé dans l'entreprise et que toute mise en cause de sa responsabilité s'avère quasiment vouée à l'échec.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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