Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 29/05/2003
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les pratiques tendant à se développer au sein de certaines universités et consistant à demander aux étudiants inscrits en thèse d'informatique de signer un accord de confidentialité stipulant notamment la pleine et entière propriété industrielle de la thèse pour l'université ainsi que l'interdiction faite à l'étudiant d'utiliser les travaux de sa thèse pour des recherches futures. Il lui rappelle que cette pratique s'est instaurée dans une grande discrétion et sans concertation et qu'elle aboutit à déposséder le doctorant de tout droit sur ses recherches. Il lui rappelle également qu'il lui paraît capital pour le développement de la recherche logicielle dans notre pays que tous les nouveaux logiciels résultant des recherches publiques en informatique puissent être mis à la disposition de la collectivité dans les meilleurs délais et qu'à cet égard l'exemple du développement extraordinaire du logiciel libre Linux nous montre à quel point il est important de lever tous les obstacles juridiques injustifiés qui pourraient freiner la diffusion des résultats de la recherche publique en informatique. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui rappeler le bien-fondé d'une telle pratique, notamment d'un point de vue juridique, ainsi que de bien vouloir lui faire part de son sentiment face à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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