Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 29/05/2003
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la proposition formulée par M. Georges Soros il y a un peu plus d'un an à l'occasion de la présentation de son avant-projet de rapport sur la mondialisation consistant en la création d'un fonds mondial pour aider les pays pauvres, différent des mécanismes financiers actuellement offerts par le fonds monétaire international et la banque mondiale. Ce fonds constituerait le " chaînon manquant " dans les mécanismes de soutien actuels en faveur des pays les plus pauvres et serait financé par une émission spécifique de " droits de tirage spéciaux ", unité de compte du FMI. La création de ce fonds aurait déjà l'assentiment de la majorité des voix pondérées du FMI mais il manquerait encore quelques voix, d'où la nécessité de modifier les statuts de cette organisation. Le Gouvernement entend-il oeuvrer dans ce sens auprès de cette dernière ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/08/2003
La France soutient de longue date un rôle renforcé des droits de tirage spéciaux (DTS). L'objectif lors de leur création était que leur développement devait accompagner les progrès dans l'intégration financière croissante. Dans une perspective d'aide aux pays en développement, les droits de tirage spéciaux peuvent par ailleurs permettre aux pays à devises " faibles " d'acquérir des devises fortes à un taux de marché. Selon les statuts du Fonds monétaire international (FMI), une allocation générale de droits de tirage spéciaux est conditionnée à la reconnaissance par le conseil d'administration et le conseil des gouverneurs, d'un besoin mondial de compléter les réserves internationales. Le conseil d'administration examine tous les cinq ans l'opportunité d'une telle allocation. Depuis 1991, aucune allocation générale n'a été opérée et l'allocation dite " d'équité " décidée par le conseil d'administration en 1997 - qui doublerait le montant des DTS en circulation - n'a pas été mise en oeuvre, faute d'obtenir les voix américaines en l'absence de ratification par le Congrès des États-Unis. La proposition de M. George Soros, consistant à utiliser des émissions de droits de tirage spéciaux pour fournir une aide au développement et des biens collectifs à l'échelle planétaire, a été formulée pour la première fois en annexe de son ouvrage intitulé " Guide critique de la mondialisation " en août 2002. Celle-ci supposait une démarche en deux temps : la ratification par les États-Unis et la mise en oeuvre de l'émission spéciale " d'équité " de 21,4 milliards de DTS décidée par le FMI en 1997. Elle donnerait lieu à des dons des pays développés au bénéfice des pays en développement selon certaines procédures et sous réserve qu'ils concernent des programmes pré-sélectionnés (par un comité consultatif indépendant du FMI) que les donateurs choisiraient dans un " menu " proposé par ce comité ; la seconde phase consisterait, en s'appuyant sur ce succès, à procéder à des émissions annuelles suivant les mêmes principes. Dans le contexte de la préparation de la conférence de Monterrey en faveur du développement au début de l'année 2002, la France avait engagé une concertation européenne sur une nouvelle allocation générale de DTS, qui aurait été couplée avec une redistribution au profit des pays en développement, des droits de tirage spéciaux alloués aux pays industrialisés. L'initiative française se basait sur deux arguments principaux : l'accroissement de la demande en réserves internationales et la possible dégradation des conditions monétaires, situation qui à l'époque justifiait déjà une allocation ; une telle allocation pouvait efficacement contribuer à soutenir à la fois la croissance mondiale et les pays à faible revenus, soit en leur permettant d'accroître leurs réserves, soit en fournissant une ressource nouvelle pour les biens publics mondiaux. Cette démarche recevait un fort soutien des pays en développement et les représentants européens au conseil d'administration du Fonds monétaire international avaient mentionné l'opportunité d'une analyse approfondie de cette option, comme l'indiquaient les positions communes européennes préparées pour Monterrey. Les débats au FMI n'ayant pas permis de réunir une majorité suffisante, la proposition d'allocation générale n'a pas été approuvée par le conseil d'administration. Par ailleurs, la France plaide parallèlement pour une augmentation générale des quotes-parts pour renforcer les capacités du FMI à répondre à une demande de capitaux en cas de crise financière importante, point qui, lui aussi, suscite d'importantes divergences d'analyses entre actionnaires du Fonds monétaire international. Elle milite dans ce cadre pour une allocation des quotes-parts dont la répartition traduirait plus fidèlement l'évolution des différentes économies au sein de l'économie mondiale.
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