Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UC) publiée le 29/05/2003
M. Jean-Marie Vanlerenberghe appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la complication administrative constatée lors d'une demande d'ouverture d'un centre de loisirs sans hébergement par un maire du Pas-de-Calais (formulaire n° 12177*01) : quatre pages à remplir et principalement la vérification du casier judiciaire des moniteurs, c'est-à-dire exiger d'eux qu'ils en fassent la demande. Est-il judicieux d'alourdir les démarches et, ce faisant, sous couvert du principe de précaution, de risquer de décourager les responsables ?
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Transmise au Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 09/09/2004
La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, prévoit que toutes les personnes qui concourent à l'accueil de mineurs lors d'un centre de loisirs sans hébergement doivent fournir avant le début de l'accueil un extrait de casier judiciaire (B 3). Celui-ci représente une garantie pour assurer un minimum de sécurité lors de l'accueil des mineurs. Cette obligation est peu contraignante. La démarche à effectuer est très simple et incombe à chaque individu et non à l'organisateur. En effet, le B 3 ne peut être remis qu'à l'intéressé lui-même et à sa propre demande. Il convient d'en faire la demande auprès du service du casier judiciaire national, qui l'envoie gratuitement, à son adresse personnelle. Le délai de réponse est de quelques jours.
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