Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes l'information parue à la page 4 du quotidien Le Figaro du 9 mai 2003 selon laquelle, d'après un sondage réalisé entre le 2 et le 3 mai 2003, 62 % de personnes interrogées estiment que c'est une mauvaise chose que l'Europe, en matière économique, ait fixé des critères stricts que les Etats doivent respecter " parce que l'essentiel est de soutenir la croissance et de favoriser la création d'emplois ". Il aimerait connaître la réaction que lui inspire ce pourcentage élevé de Français à juste titre non satisfaits du pacte de stabilité.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 11/09/2003
Adopté lors du Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997, le pacte de stabilité et de croissance prévoit que tous les États membres souscrivent à l'objectif à moyen terme d'un solde budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, aucun calendrier n'étant toutefois fixé par cette procédure. D'autre part, les États explicitent dans leurs programmes de stabilité et de convergence la stratégie et les mesures qu'ils entendent mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif. À l'occasion du ralentissement de la croissance en Europe, le débat sur le pacte de stabilité, ouvert au printemps 2002, a suscité une importante réflexion de la Commission et du Conseil des ministres de l'économie et des finances. Cette réflexion s'est soldée par une contribution de ce dernier au Conseil européen de printemps de 2003. Désormais, l'objectif d'équilibre des finances publiques ne se fera plus sur les déficits nominaux mais sur le déficit structurel. Cela permet de prendre en compte l'effet des fluctuations de la conjoncture et autorise donc une politique contra-cyclique, tant que le déficit public demeure inférieur au seuil des 3 % du PIB fixé par le traité de Maastricht. L'effort doit désormais aussi porter sur la mise en oeuvre pragmatique du pacte, comme l'a souligné le chef de l'État le 14 juillet 2003. À plus long terme, l'approfondissement des réformes économiques en France et dans l'Union européenne doit nous permettre de retrouver le chemin de la croissance dans le respect des grands équilibres économiques.
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