Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes l'information parue à la page 4 du quotidien Le Figaro du 9 mai 2003 selon laquelle, d'après un sondage réalisé entre le 2 et le 3 mai 2003, 63 % des personnes interrogées estiment que la construction européenne doit s'attacher en priorité à " bâtir une Europe des nations qui préserve la souveraineté des Etats ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si la position du Gouvernement est conforme au voeu de la majorité des Français de préserver la souveraineté de notre Etat.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 21/08/2003
Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe rédigé par la Convention sur l'avenir de l'Europe respecte entièrement la souveraineté des États. Plusieurs considérations permettent d'étayer ce constat : comme les traités européens actuels, le projet de Constitution européenne est établi sous forme d'un projet de traité entre États souverains, appelé à être ratifié par chaque État membre dans le respect des procédures requises par sa Constitution ; le projet a été clarifié afin de bien indiquer que les compétences qui sont conférées dans la Constitution le sont par les États membres, qui sont les détenteurs originaux de ces compétences ; aux côtés des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le projet de Constitution réaffirme le principe d'attribution, selon lequel il n'est de compétence de l'Union que celle qui lui est conférée dans la Constitution européenne. Comme peut donc le constater l'honorable parlementaire, la volonté du Gouvernement de faire de l'adoption de la future Constitution européenne une étape essentielle sur la voie de l'intégration européenne se concilie parfaitement avec le souci de préserver les éléments essentiels de la souveraineté nationale.
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