Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire l'article paru à la page 28 du quotidien Le Figaro du 30 avril 2003 et dans lequel il est indiqué que le Forum des droits sur l'Internet dans son rapport sur le développement de l'administration électronique publié en février 2003 estimait que les téléservices devaient " offrir une interactivité maximale au lieu de se limiter à une simple mise en ligne des formulaires papier ". Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son point de vue à l'encontre de cette recommandation et aimerait savoir s'il entend en favoriser la mise en oeuvre.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État
Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 07/08/2003
L'un des objectifs de l'administration électronique consiste à faire en sorte que les procédures puissent être traitées de façon électronique d'un bout à l'autre de la chaîne ; c'est-à-dire que les procédures doivent, autant que faire se peut, être dématérialisées et le service électronique ne pas se résumer à l'impression d'un formulaire à renvoyer par courrier postal, ce formulaire devant être à nouveau saisi au sein de l'administration concernée, une, voire plusieurs fois. Du côté de l'usager, on doit au contraire pouvoir saisir en ligne sa demande, suivre l'avancement de son traitement et obtenir satisfaction. Il s'agira alors véritablement de téléprocédures. Du côté de l'administration, la procédure doit pouvoir être suivie par l'ensemble des administrations concernées et ne pas susciter de leur part la sollicitation de l'usager pour des informations qu'il a déjà fournies dans le cadre de sa demande. C'est selon cette acceptation que l'ensemble des téléprocédures - par exemple de demande d'acte de naissance ou de déclaration de changement d'adresse déjà initiées par l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) - sont développées. Cette évolution peut supposer parfois de simplifier la démarche administrative concernée, eu égard, notamment, aux pièces justificatives demandées. Le Gouvernement a donc déjà considéré largement la question et s'est engagé activement sur la voie du développement de l'administration électronique en créant l'Agence pour le développement de l'administration électronique par décret du 21 février, et en demandant à chaque ministère, ainsi que l'annonçait la plan Re/So 2007, de proposer le déploiement de deux téléprocédures par an. Dès 2006, mon.servicepublic.fr proposera à tous les usagers un portail personnalisé leur permettant d'effectuer les démarches de leur choix, en ligne et en toute sécurité. Il accueillera un nombre croissant de services.
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