Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/05/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences du gel intervenu en avril et pouvant laisser prévoir des pertes de récoles de 70 à 100 % dans les vergers de l'Ile-de-France concernant les cerisiers, pruniers, poiriers, pommiers précoces et les framboisiers. Elle lui demande de lui confirmer un tel bilan et les mesures qu'il envisagerait alors afin de préserver l'avenir de l'arboriculture francilienne, tout en apportant une aide aux arboriculteurs touchés par le sinistre.
- page 1640
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003
Conscient des graves difficultés que l'épisode de gel tardif a engendrées pour les producteurs de fruits, le Gouvernement a décidé de la mise en place d'un ensemble de mesures propres à venir en aide aux arboriculteurs et aux entreprises du secteur. Elles peuvent se résumer comme suit : la grille d'indemnisation au titre des calamités agricoles est revue de façon exceptionnelle (50 millions d'euros) ; les crédits destinés aux agriculteurs en difficultés sont abondés de 400 000 euros pour la prise en charge des cotisations sociales, et de 9 millions d'euros pour la prise en charge des intérêts, en particulier dans les départements victimes du gel ; un programme exceptionnel d'arrachage d'arbres atteints par la Sharka est lancé pour un montant de 4,3 millions d'euros ; une enveloppe de prêts de consolidation est débloquée pour permettre le report d'échéance 2003 des emprunts en cours, ainsi qu'une aide de trésorerie pour les exploitants, notamment les jeunes, dont la situation ne permet pas d'accéder aux prêts de consolidation. En outre des mesures sont prises pour conforter les organisations de producteurs et les entreprises de première mise en marché ayant subi les conséquences de la forte baisse de production consécutive au gel. Elles pourront bénéficier de prêt, de trésorerie sans intérêt pour les expéditeurs liés à l'organisation économique et d'aides de trésorerie versées par le Fonds d'intervention pour les services, le commerce et l'artisanat, pour les entreprises de statut privé. Enfin diverses dispositions techniques et fiscales complètent ce plan : octroi d'un échéancier de paiement de la part patronale des cotisations sur les salaires par les caisses de la Mutualité sociale agricole ; paiement du second versement de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, même si la condition de revenu n'est pas atteinte ; dégrèvement de taxe sur la récolte, mobilisation de l'épargne de déduction pour aléa, prise en compte de la part de récolte dans le calcul du bénéfice forfaitaire ; mobilisation du chômage partiel par convention passée avec le Fonds national pour l'emploi (FNE). Ces dispositions devraient permettre aux producteurs de surmonter la période difficile qu'ils traversent et de retrouver les conditions d'un développement harmonieux de leurs exploitations.
- page 2967
Page mise à jour le