Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de la mise en place de la nouvelle tarification des établissements pour personnes âgées. Le décret du 27 avril 1999, qui réforme la tarification des maisons de retraite, impose à l'ensemble des établissements pour personnes âgées de se mettre en conformité avec le nouveau dispositif de tarification avant la fin de l'année 2003. La réforme prévoit que des conventions tripartites doivent être signées entre l'Etat, le département et chaque établissement pour fixer le barème du tarif dépendance suivant les dépenses de l'établissement au moment de la signature. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, la date butoir de signature des conventions tripartites a été repoussée au 31 décembre 2005, étant entendu que les 6 000 conventions tripartites restant à signer pourraient l'être à raison de 2 000 environ par an, dont 1 800 pour l'année 2003. Il semble cependant que l'objectif de cette année ne pourra être respecté, ce qui engendrera de sérieuses conséquences quant à la qualité des soins dispensés dans ces établissements ainsi que les charges pour les familles des malades. En effet, le décret du 27 avril 1999 mentionne le fait que la prise en charge des aides-soignantes et aides médico-psychologiques (AMP) fera à 70 % par l'assurance maladie et à 30 % par la personne dépendante alors que ce coût était auparavant intégralement pris en charge par la sécurité sociale. En outre, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé modifie le contenu des prestations de soins incluses dans la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dans le cade de la signature des conventions tripartites. Les familles des pensionnaires doivent désormais prendre en charge une partie du coût des médicaments et des produits à usage médical. Si l'on se réfère à une enquête réalisée auprès de 2 000 établissements, la hausse des coûts pour les familles s'élève à 20 %, voire 30 % pour les personnes âgées les plus dépendantes. Selon les régions, les types de maisons de retraité et le classement dans les GIR, le nouveau mode de calcul peut entraîner des surcoûts de 9 à 12 euros par jour, soit une hausse mensuelle de 275 à 300 euros par famille. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'alléger le coût pour les familles de la nouvelle tarification tout en permettant aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de poursuivre leur mission dans de bonnes conditions.
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux personnes âgées
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 03/07/2003
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance-maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002 dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation (art. 32 du décret du 26 avril 1999), selon laquelle les conventions, sauf accord entre les parties pour anticiper la date d'application, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion. Les crédits mentionnés dans les conventions seront versés à hauteur de 75 % en 2004, le solde étant apporté l'année suivante. Pour le solde, enfin, il sera fait appel aux marges budgétaires disponibles. Des redéploiements sont également intervenus pour conforter ces marges, de telle sorte que les crédits disponibles, de l'ordre de 80 MEUR, permettront la signature d'environ 600 conventions cette année. Dans le contexte des contraintes actuelles qui pèsent sur l'assurance maladie, il sera enfin veillé au strict respect des montants plafonds des conventions. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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