Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation préoccupante des " jeunes de Manisa ", arrêtés puis torturés lors de leur garde à vue, fin décembre 1995. Bien que les policiers turcs aient été finalement déclarés coupables par la plus haute juridiction turque, aucune mesure d'exécution n'a été prise à leur encontre. La Cour de cassation a eu à se prononcer plusieurs fois, de même que la juridiction locale de Manisa. Il l'alerte sur le fait que le délai de prescription du procès arrive à échéance le 25 juin prochain. II serait regrettable que les intéressés bénéficient de l'impunité malgré des jugements les déclarant coupables. Il lui demande, par conséquent, de lui faire connaître son sentiment sur cette question, notamment dans la perspective des relations entre la Turquie et l'Union européenne.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 03/07/2003
Le procès dit des " jeunes de Manissa ", du nom de la ville du sud-ouest de la Turquie dans laquelle dix policiers avaient torturé seize jeunes manifestants en 1995, a trouvé tout récemment son aboutissement. Le 4 avril dernier, ces policiers ont été condamnés à des peines de prison de soixante à cent trente mois. Au terme d'une longue procédure, la Cour de cassation a prononcé les peines les plus lourdes jamais infligées en Turquie pour des faits de torture impliquant des forces de l'ordre. Les policiers étaient cependant absents lors de l'audience, et la peine a dû être prononcée par contumace. Depuis, un policier s'est rendu à la justice de son pays. Ce verdict montre que les choses évoluent peu à peu en Turquie. Les autorités françaises resteront cependant particulièrement vigilantes quant au respect effectif des critères politiques de Copenhague. En effet, selon ces critères, arrêtés en 1993 au Conseil européen de Copenhague, l'adhésion requiert d'un pays candidat des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect et la protection des minorités. Lors du Conseil européen des 12 et 13 décembre dernier, l'Union européenne a salué les mesures importantes prises par la Turquie pour satisfaire à ces critères, qui concernent de nombreuses priorités définies dans le " Partenariat pour l'adhésion " adopté sous présidence française de l'Union, en décembre 2000, et actualisé en avril 2003. En réponse aux demandes précises de l'Union et de la France, un sixième " paquet législatif " doit d'ailleurs être très prochainement adopté par l'Assemblée nationale turque. Consciente du chemin restant à accomplir concernant l'application des textes législatifs sur le terrain, la France encourage le gouvernement turc à prendre de nouvelles initiatives concrètes. Les issues positives telles que celle du procès des " jeunes de Manissa " doivent être saluées. Elles indiquent un changement des mentalités qui doit encore être confirmé.
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