Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 22/05/2003
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la situation rencontrée par les maisons de retraite et leurs pensionnaires, résultant de l'insuffisance des dotations de l'Etat pour le financement des soins prodigués aux personnes âgées hébergées en établissement. La faible dotation " soins " supplémentaire au titre de l'année 2003, malgré le report au 31 décembre 2005 de la date butoir pour la signature des conventions tripartites entre Etat, conseils généraux et établissements d'hébergement pour personnes âgées risque, pour éviter un surcoût, de limiter la signature de ces conventions aux établissements où les budgets " soins " étaient antérieurement accordés. Cela serait regrettable car nombre d'établissements ne disposent pas actuellement de budgets " soins " et font donc appel à l'acte, et pour d'autres, conventionnés à l'aide sociale, les dotations ne permettent pas de couvrir ce budget tel que défini dans la réforme de la tarification, ce qui induit des charges supplémentaires supportées par les pensionnaires. Par ailleurs, le transfert en 2004 des budgets " soins " aux départements dans le cadre de la décentralisation risque de mettre ceux-ci encore plus en difficulté puisque ne disposant pas des enveloppes susceptibles de répondre aux besoins identifiés. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet extrêmement sensible pour les établissements concernés et les départements.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 03/07/2003
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance-maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002 dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation (art. 32 du décret du 26 avril 1999), selon laquelle les conventions, sauf accord entre les parties pour anticiper la date d'application, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion. Les crédits mentionnés dans les conventions seront versés à hauteur de 75 % en 2004, le solde étant apporté l'année suivante. Pour le solde, enfin, il sera fait appel aux marges budgétaires disponibles. Des redéploiements sont également intervenus pour conforter ces marges, de telle sorte que les crédits disponibles, de l'ordre de 80 MEUR, permettront la signature d'environ 600 conventions cette année. Dans le contexte des contraintes actuelles qui pèsent sur l'assurance maladie, il sera enfin veillé au strict respect des montants plafonds des conventions. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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