Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les avantages de pension de caractère familial prévus à l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, le bénéfice de la majoration de pension de 10 % prévu par cet article est accordé aux seuls titulaires ayant élevé au moins trois enfants, disposition qui ne prend pas en compte la situation des parents de deux enfants dont un adulte handicapé. Or, ceux-ci assument des charges particulièrement lourdes, qui ne sont qu'en partie couvertes par l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et bénéficient d'ailleurs aux termes de l'article 195 du code général des impôts d'une majoration de parts pour le calcul du quotient familial, comme il en est prévu pour les familles de trois enfants. Dans ces conditions et afin d'aligner le dispositif de retraite sur le régime fiscal, il semblerait cohérent d'accorder aux parents dans cette situation le bénéfice de la majoration de 10 % de la pension de retraite. Il souhaite connaître si, dans le cadre des dispositions prises en faveur des handicapés et à l'occasion du débat sur les retraites, le Gouvernement envisage de prendre en considération ce problème.
- page 1644
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 25/09/2003
Dans le cadre de la loi portant réforme des retraites, adoptée par le Parlement le 24 juillet dernier, le législateur n'a pas modifié l'article L. 18 du code des pensions qui réserve le bénéfice de la majoration de pension aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. Toutefois, cette réforme prend en compte les difficultés particulières inhérentes au handicap. En effet, les parents d'enfants gravement handicapés pourront obtenir une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de l'enfant de trente mois, à concurrence de quatre trimestres. Ce dispositif est de nature à améliorer les droits à pension des intéressés, dans des conditions qui reconnaissent leur mérite.
- page 2904
Page mise à jour le