Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/05/2003
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la hausse du coût du foncier, notamment dans la région du Languedoc-Roussillon, et de ses conséquences dans le domaine de l'urbanisme et de l'habitat. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'atténuer les difficultés toujours plus grandes que doivent surmonter les communes et les communautés de communes dans le cadre de leur politique de réserves foncières destinées aux équipements publics, lotissements, activités économiques, etc.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 31/07/2003
Les collectivités locales disposent de différents outils pour mettre en place une stratégie de maîtrise foncière adaptée à la pression constatée et leur articulation peut contribuer à une action foncière maîtrisée, c'est-à-dire à l'adéquation d'un projet et d'un territoire : notamment le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé, la procédure de zone d'aménagement concerté, la variation des taux de la taxe foncière sur le bâti et de la taxe foncière sur le non-bâti, la fiscalité de l'urbanisme. Par ailleurs, la loi favorise la création d'un établissement public foncier local, outil intercommunal dont le financement peut être assis sur la taxe spéciale d'équipement, taxe additionnelle aux quatre taxes locales. La mise en place d'un tel établissement financé par l'impôt local est particulièrement adaptée pour une région comme le Languedoc-Roussillon. L'Etat accompagne les politiques foncières et toutes les actions foncières anticipatrices des élus en attribuant des subventions soit pour des acquisitions foncières, soit pour la constitution d'un établissement public foncier local, selon les termes de la circulaire du 3 août 2000 relative aux crédits d'action foncière et d'aménagement urbain. Les moyens prévus actuellement dans le contrat de plan 2000-2006 de la région Languedoc-Roussillon sont de plus de 6 millions d'euros, pour aider notamment la mise en place de politiques d'acquisitions foncières visant à la réalisation de logements sociaux et favorisant la diversité urbaine.
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