Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 22/05/2003
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les engagements pris dans le cadre de la convention entre les exploitants agricoles et le commerce de grande distribution. Faisant suite à une importante mobilisation des organisations syndicales agricoles, largement soutenue par la population, une convention sur les relations commerciales a été signée le 22 novembre 2002 entre ces dernières et les représentants des grandes et moyennes surfaces (GMS). Or les engagements pris à cette occasion tant par les représentants des GMS que par les pouvoirs publics semblent tarder à se concrétiser. L'objectif, énoncé dans cette convention, d'atteindre des prix stables et rémunérateurs permettant aux agriculteurs de vivre dignement de la vente de leurs productions plutôt que des aides directes à la personne n'a pas véritablement trouvé de traduction en termes de mesures gouvernementales. Dans ce contexte, les organisations syndicales agricoles demandent aujourd'hui que les engagements pris se matérialisent dans le cadre d'un renforcement du dispositif de crise, en particulier : par son extension à l'ensemble des produits agricoles périssables ; par un allongement à cinq ans de la période de référence dans la définition des critères de crise ; par une réduction du délai de mise en oeuvre des accords de crise. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de lui indiquer quelles réponses il envisage de donner aux demandes des organisations agricoles et quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de donner suite aux engagements pris il y a près de six mois, lors de la signature de la convention du 22 novembre 2002 sur les relations commerciales entre les organisations agricoles et les représentants des GMS.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003
La convention signée le 22 novembre 2002 entre la grande distribution et les organisations syndicales agricoles s'est concrétisée dans trois domaines. Tout d'abord la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques a renforcé la définition et les sanctions relatives aux pratiques abusives dans les relations entre producteurs et distributeurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a procédé au contrôle de ces pratiques, effectué sous forme d'une enquête nationale sur les caractéristiques de la coopération commerciale. Cette enquête a permis de collecter des informations auprès de toutes les centrales de référencement et d'achat pour la période de 1999 à 2001, ainsi qu'auprès de plus de 200 fournisseurs dans 46 départements. 300 rapports d'enquête ont été exploités et ont déjà eu pour conséquence d'établir plusieurs assignations relevant du droit civil et regroupant des pratiques systématiques contraires à la loi, ainsi que de donner lieu à plusieurs procédures pénales en cours. Une nouvelle enquête a été lancée sur la période de 2002 à 2003. Par ailleurs, au-delà de la lutte contre la coopération commerciale fictive ou disproportionnée, le mouvement de réduction des marges " arrière " constituées en rémunération des prestations de service effectuées par le distributeur et dites de coopération commerciale a été facilité par la mise en application le 16 mai 2003 de la circulaire relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. Cette circulaire précise les conditions dans lesquelles des espaces de négociation peuvent être légalement créés dans l'application des conditions générales de vente du fournisseur, afin de pouvoir requalifier en marges " avant " des services non détachables de l'opération de vente. La réduction du champ d'application des marges " arrière " permet ainsi une baisse corrélative des prix alimentaires. Enfin, s'agissant plus particulièrement des relations avec les producteurs agricoles de produits périssables sensibles aux crises conjoncturelles induisant un effondrement des prix susceptible de mettre en danger la survie des exploitations agricoles, le Parlement, lors du récent débat concernant le projet de loi relatif à l'initiative économique, a adopté diverses dispositions modifiant les articles L. 611-4 du code rural et 71-1 de la loi d'orientation agricole dans le but d'améliorer l'efficacité du dispositif. Il a par ailleurs voté un nouvel article interdisant lors des crises conjoncturelles affectant ces produits agricoles, et sous peine de poursuite devant les tribunaux, de pratiquer ou de faire pratiquer par les producteurs des prix de cession abusivement bas, et susceptibles de mettre en danger la survie des exploitations agricoles.
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