Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/05/2003
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les propositions émises par les organisations mutualistes, concernant l'ouverture de droit à crédit d'impôt pour les personnes qui contracteraient une assurance complémentaire volontaire. Il lui indique que les salariés qui souscrivent à une assurance complémentaire santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire, ainsi que les artisans, commerçants et professions libérales, bénéficient d'une déduction de l'assiette de l'impôt, de leurs cotisations. Pour autant les étudiants, retraités, demandeurs d'emploi, les salariés à titre individuel ou au titre d'un contrat non obligatoire ne bénéficient, en pareil cas, d'aucun avantage fiscal. Ce qui constitue une réelle injustice. Par ailleurs, il convient de souligner que les familles à faibles revenus qui frôlent le seuil du droit à la CMU, n'ont pas droit à une couverture complémentaire gratuite. Ainsi de manière générale, de telles situations conduisent les personnes à faibles revenus, soit à se passer de couverture complémentaire, soit à en souscrite une, avec un contenu de prestations médiocres. Il lui paraît donc indispensable, dans le souci de favoriser l'égal accès de tous aux soins, d'aller dans le sens indiqué par la Mutualité française, avec l'instauration d'un crédit d'impôt qui pourrait se traduire, par la diminution de 150 EUR par adulte et 40 EUR par enfant à charge, du montant de l'impôt à payer, ou bien par le versement d'une prime équivalente pour les personnes non imposables. Il lui demande donc s'il envisage de répondre à cette urgence qui relève de la solidarité nationale, sous quels délais et quelles conditions ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/09/2003
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées appelle tout d'abord l'attention de l'honorable parlementaire sur la part que représentent les organismes de protection sociale de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort en effet des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS) que ce taux est de 79 % hors indemnités journalières, compte non tenu des dépassements de tarifs, et de 73 % si on les inclut. L'assurance maladie reste donc un financement très majoritaire des dépenses de soins. Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la CMU complémentaire est de 566,50 euros par mois pour une personne seule depuis le 1er juillet 2003. Pour limiter les effets de seuils, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, précise la création d'une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. La question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels d'assurance maladie complémentaire est l'une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie qui est en cours. Elle doit, en tout état de cause, faire l'objet d'une disposition en loi de finances.
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