Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 22/05/2003
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'affection des Fonds de l'Agence nationale pour le développement agricole et rural (ADAR) pour le financement du fonctionnement des syndicats agricoles. En 2002, ce soutien financier était à hauteur de 75 % en fonction du nombre de voix obtenues aux élections des chambres d'agriculture et à hauteur de 25 % en fonction du nombre d'élus. Il semblerait qu'un changement soit envisagé visant à porter ces taux à 50 % du nombre de voix et 50 % du nombre d'élus. Cette mesure pénaliserait lourdement les syndicats minoritaires puisque le nombre d'élus résulte d'un scrutin majoritaire et avantage considérablement la liste arrivée en tête. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet et s'il ne lui paraîtrait pas plus opportun de retenir comme critères de répartition des crédits ceux fixés par le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation, à savoir l'ancienneté et le nombre de voix.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 09/10/2003
Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que " le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ". En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères, ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.
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