Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 22/05/2003
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences du " gel républicain " des crédits accordés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Plus précisément, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour solder les dossiers de demande de subvention déposés auprès de l'ANAH en 2002 et 2003 et encore non traités par les services de cette même agence faute d'ouverture de crédits suffisants. Pour des raisons structurelles liées au profil de la population de certains départements, des Agences pour l'amélioration de l'habitat, comme celle du Finistère, connaissent en effet d'importantes difficultés à financer les dossiers en souffrance qui s'accumulent. Dans l'impossibilité de prévoir de surcroît la date de versement des subventions à l'amélioration de l'habitat privé, lesdites agences départementales n'ont véritablement aucune marge de manoeuvre leur permettant de répondre quantitativement et qualitativement aux demandes des intéressés. Il souhaiterait en définitive obtenir du ministre les détails d'une amélioration des conditions de versement des crédits à l'ANAH.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/11/2003
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s'attache à garder pour l'ANAH des moyens d'intervention suffisants. C'est ainsi que 67 millions d'euros viennent d'être débloqués, ce qui porte les moyens financiers de l'agence à 413 millions d'euros en autorisation de programme. Ceux-ci ont été répartis immédiatement par la direction générale de l'agence dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat (CAH) de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs, et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Cette mesure, dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003, équivaut à une subvention de 12 %.
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