Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 22/05/2003
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'ouverture du fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture qui doit remplacer le fonds de l'installation en agriculture. Ce fonds soutient plusieurs actions et notamment le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales. Le PIDIL joue un rôle essentiel pour soutenir l'installation de jeunes agriculteurs. Il y contribue par des aides incitatives telles que l'aide au partage des terres, à la cession des moyens de production ou à des diagnostics d'exploitation. En Haute-Saône, le PIDIL a soutenu l'installation de 12 agriculteurs en 2000, 11 en 2001 et 15 en 2003. Les fonds alloués au PIDIL ont été partiellement gelés en 2002 et sont suspendus depuis février. Ce blocage, même si la pérennité du PIDIL ne semble pas en cause, risque de compromettre des projets d'installation. D'ores et déjà, une dizaine de dossiers sont en attente en Haute-Saône, alors que le nombre d'installations est déjà en perte de vitesse : 37 installations en 2002 contre 65 agriculteurs installés en 1996. Ce programme d'accompagnement se révèle indispensable pour soutenir les installations. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer les mesures envisagées pour maintenir l'ensemble des mesures de soutien et allouer les fonds nécessaires à ce programme.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003
Afin de faire face au fléchissement des installations dans le secteur agricole, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a mis en place le Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) doté de 10 MEUR en 2003. Il est destiné à financer les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL). Ces programmes ont pour objectif d'accompagner financièrement l'installation des jeunes hors cadre familial et des jeunes réalisant un projet sur des exploitations familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique, encourager les propriétaires et les agriculteurs cessant leur activité à louer terres, bâtiments ou maison d'habitation à de jeunes agriculteurs, apporter un soutien technique aux jeunes agriculteurs au cours des cinq premières années de leur installation. En outre, des actions de communication, d'animation et de repérage des exploitations devant se libérer pourront être mises en oeuvre dans les régions, pour faciliter la transmission aux candidats à l'installation. Ce programme qui vise à permettre une intervention plus proche des spécificités locales complétera le dispositif national. Une simplification de ce dispositif national est par ailleurs actuellement à l'étude.
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