Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions de l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique instaurant un examen bucco-dentaire de prévention obligatoire et gratuit, au bénéfice de tous les enfants dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire. Cette excellente mesure de santé publique va prochainement entrer en vigueur. Nous savons, aujourd'hui, qu'une mesure de santé publique efficace ne peut faire l'économie d'une démarche de prévention collective de proximité. Nous connaissons également les limites d'une obligation sans réel moyen de sanction et qui plus est sur un registre qui touche aux habitudes, aux comportements, à la responsabilité individuelle et familiale. A l'évidence, les visites obligatoires à six et douze ans auront un impact limité si elles ne sont pas précédées d'une phase de sensibilisation et d'éducation collective et individuelle, au sein même des établissements scolaires, là où chacun fait l'apprentissage de la vie en société, acquiert le savoir et développe son libre arbitre. La visite, dans les classes de CP et de 5e, d'un chirurgien-dentiste, sera de nature à dédramatiser la future visite au cabinet dentaire et à sensibiliser les enfants à l'importance de conserver ou de recouvrer une bonne santé dentaire. Cette démarche, d'une part, s'inscrit dans la droite ligne de la volonté exprimée par M. le ministre de voir les professionnels de santé, se rendre, en milieu scolaire auprès des élèves et, d'autre part, se trouve confortée par la profession dentaire, elle-même, qui dispose d'un savoir-faire éprouvé en la matière. Il lui demande donc quel dispositif de promotion, d'accompagnement et d'évaluation il compte mettre en place pour assurer le succès de cette mesure de santé publique dentaire.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 23/10/2003
L'examen bucco-dentaire de prévention, obligatoire et gratuit, à six ans et à douze ans, qui figure à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, est un examen individuel effectué par un chirurgien-dentiste ou un stomatologiste dans un cabinet dentaire. Outre le diagnostic des pathologies éventuelles et le bilan des soins nécessaires, cet examen doit comprendre notamment une éducation et une motivation à la santé bucco-dentaire en collaboration étroite avec les parents, ainsi que des conseils personnalisés sur l'hygiène alimentaire et le rôle protecteur du fluor. Le souci de sensibilisation et d'éducation à la santé constitue une dimension importante de cette mesure. Le caractère obligatoire de cet examen et son inscription dans le carnet de santé de l'enfant devrait constituer une forte incitation, comparable à celle qui existe notamment dans le domaine des vaccinations. En outre, bien qu'aucune sanction n'ait été prévue, il devrait permettre d'atteindre l'ensemble des enfants de chaque classe d'âge. Il convient d'en attendre des effets positifs, tant en matière de soins précoces que de comportement préventif, en particulier quant aux habitudes d'hygiène et de consultation régulière. Les modalités de promotion, d'accompagnement et d'évaluation de cette mesure seront déterminées prochainement, en concertation avec les acteurs concernés professionnels de santé, assurance maladie, éducation nationale, et feront l'objet d'un accord conventionnel.
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