Question de M. GIRAUD Francis (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Francis Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les dispositions de l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique. Cet article instaure un examen bucco-dentaire obligatoire et gratuit au bénéfice de tous les enfants dans l'année qui suit leur 6e et 12e anniversaires. Ces visites risquent d'avoir un impact limité si elles ne sont pas accompagnées d'une sensibilisation et d'une éducation collective systématique dans les établissements scolaires. En conséquence, il lui demande s'il entend parfaire la mesure prévue par un dispositif de sensibilisation, d'accompagnement et d'évaluation en milieu scolaire.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 02/10/2003
Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche n'envisage pas d'accompagner par des mesures spécifiques l'examen bucco-dentaire obligatoire et gratuit, instauré par l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique en faveur de tous les enfants dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire. Le ministère est en effet engagé dans une politique d'éducation à la santé et de prévention dont les objectifs généraux sont définis au niveau national et dont les grandes orientations au niveau déconcentré sont arrêtées par les recteurs dans le cadre du projet académique. Les programmes d'actions dans les écoles et les établissements sont déclinés à partir du projet académique et sont ensuite engagés au niveau départemental par les inspecteurs d'académie. C'est ainsi que dans le domaine bucco-dentaire, les projets de prévention et d'éducation à la santé peuvent être développés dans le cadre de ces programmes départementaux et que les chirurgiens-dentistes peuvent y être associés en étroite collaboration avec les équipes pédagogiques et les personnels de santé de l'éducation nationale. Par ailleurs, les inspecteurs d'académie qui le souhaitent peuvent conclure, chacun pour ce qui le concerne, une convention au niveau départemental avec les instances représentatives de ces associations de professionnels, pour préciser la nature, le thème et les modalités des actions que ces dernières seraient susceptibles de mener auprès des élèves.
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