Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 22/05/2003
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la portée des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au regard des structures intercommunales. En effet, ledit article 9 prévoit que lorsque les communes de 3 500 habitants et plus diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. De même, un espace doit être réservé à l'expression des groupes d'élus dans les bulletins diffusés par les départements et les régions. A l'heure du développement intense de la coopération intercommunale, il lui demande dans quelle mesure ce droit à la communication pour l'opposition doit être appliqué aux bulletins d'information rédigés par les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/08/2003
L'article 21 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales qui rend applicables aux établissements publics de coopération intercommunale certaines dispositions concernant les conseils municipaux. C'est ainsi que l'article L. 2121-27-1 qui réserve, dans les bulletins d'information générale de la commune, un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, est transposable aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
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