Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la proposition déposée en matière de services à l'OMC (Organisation mondiale du commerce), par l'Union européenne. Ces propositions, comme l'Union s'y était engagée, préservent le domaine des services publics. Il en prend acte et demande à cette occasion des précisions quant au nouveau concept d'engagements numériques, concept visant à se substituer au test de nécessité économique.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 01/04/2004
L'Union européenne a déposé à l'OMC, le 29 avril 2003, une " offre initiale " dans le cadre des négociations de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services). L'Union européenne, qui a fortement intérêt au développement des échanges de services compte tenu de ses avantages comparatifs dans ce secteur, a scrupuleusement veillé à exclure de son offre les secteurs de la culture ainsi que les services publics. L'Union européenne préserve ainsi sa capacité de régulation en ne prenant aucun engagement qui pourrait l'affaiblir dans ces secteurs. L'offre européenne comprend par ailleurs des améliorations en matière d'admission temporaire de prestataires de services étrangers (le mouvement temporaire des personnes physiques étant appelé le mode 4 du commerce des services). Cette question, qui répond à une attente forte des pays en développement, a fait l'objet d'un long débat au sein de l'Union européenne avant le dépôt de l'offre à l'OMC. Plusieurs Etats membres ont en effet souhaité pouvoir continuer à opposer la situation de l'emploi pour les fournisseurs contractuels de services dans les secteurs offerts à l'ouverture en mode 4. La Commission a proposé d'inscrire dans l'offre communautaire le principe de " plafonds numériques " pour encadrer dans certains secteurs le nombre de prestataires de services étrangers admis sur le marché communautaire et prévenir tout effet déstabilisant sur le marché du travail des Etats membres. La France a demandé que les plafonds numériques soient fixés annuellement et par chaque Etat membre. L'offre définitive de l'Union ne sera arrêtée qu'à la fin des négociations du cycle de Doha qui ont pris du retard. Le gouvernement français veillera à ce que la Commission négocie selon le strict mandat qui lui a été donné par le Conseil et à ce que l'information du Parlement, des professionnels et de la société civile soit la plus complète possible.
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