Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les retards systématiques constatés dans les parutions assurées par le Bulletin officiel des annonces des marchés publics. En effet, quand bien même l'article 40 IV du code des marchés publics prévoit que le BOAMP est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence dans les 11 jours qui suivent leur date de réception, il est regrettable que ces avis paraissent après un délai de 15, voire 18 jours. Les entreprises candidates ne peuvent donc avoir connaissance des consultations organisées par les collectivités et obtenir des dossiers correspondants dans des délais satisfaisants, ce qui ne leur permet pas de consacrer un temps suffisant d'analyse et d'études du dossier de consultation des entreprises avant de remettre leur offre. La qualité des propositions reçues par les personnes publiques en est affectée, notamment pour les mises en concurrence ayant un objet très technique. En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien préciser quels moyens ont les collectivités pour contraindre le BOAMP à respecter les délais réglementaires et, d'autre part, quelles solutions palliatives mettre en oeuvre pour une information optimale des entreprises alors que le retard dans la publication de l'avis est constaté.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/08/2003
L'article 40 du code des marchés publics prévoit que le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) relevant de la direction des Journaux officiels est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence dans les onze jours qui suivent la date de leur réception et dans les six jours en cas d'urgence. Afin d'apporter une solution aux difficultés rencontrées par les acheteurs publics en raison des retards de publication de ces avis, le projet de réforme du code des marchés publics a prévu une transmission par voie électronique des avis d'appel publics à la concurrence et des avis d'attribution. Cette mesure devrait permettre de réduire les délais de traitement des annonces en évitant notamment un nouvelle saisie intégrale des données transmises sur support papier et, par voie de conséquence, permettre au BOAMP, compte tenu du nombre important des avis qui lui sont transmis, de procéder à ces publications dans les délais prévus par l'article 40 du code des marchés publics.
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