Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 22/05/2003
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers. En tant que membre de la commission nationale des entrepreneurs de main-d'oeuvre en agriculture elle souhaitait, sur la base de la loi relative aux salariés, au temps de travail et au développement de l'emploi, renégocier les articles de l'accord de branche portant sur les heures supplémentaires. Cet accord prévoyait en effet une majoration des quatre premières heures au taux de 25 %. Les négociations de décembre 2002 n'ont pu aboutir et cet échec est particulièrement préoccupant, car les entreprises de ce secteur d'activité ne peuvent bénéficier aujourd'hui de la possibilité d'appliquer le taux minimal de 10 % prévu dans la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003. Or, la pénurie de main-d'oeuvre en agriculture contraint les entrepreneurs à appliquer de fortes majorations pour les heures supplémentaires et il est à souligner en outre que le taux horaire a subi de fortes augmentations compte tenu des différentes garanties légales ou conventionnelles de rémunération. En conséquence, les entreprises agricoles de vingt salariés au plus souhaiteraient pouvoir bénéficier du régime de faveur des très petites entreprises, à savoir l'application de la majoration à 10 % des quatre premières heures supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2005. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que ces entreprises agricoles puissent bénéficier de ces mêmes avantages.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/07/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le taux de majoration des heures supplémentaires applicable pour les heures comprises entre la 36e et la 39e heure dans les entreprises de 20 salariés au plus, notamment dans les entreprises agricoles. La loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a assoupli et simplifié, par la voie de la négociation collective, les règles relatives à la durée du travail et à la mise en place des 35 heures. Outre la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, la loi renvoie également entièrement à la négociation de branche la question du niveau du contingent d'heures supplémentaires applicable. Il n'y aura donc plus qu'un seul contingent. Néanmoins, le contingent réglementaire fixé par décret vaudra à titre subsidiaire en l'absence d'accord de branche étendu. Afin de donner plus de souplesse aux entreprises, dans l'attente de nouvelles négociations, le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 confirmé par le décret n° 2003-258 du 20 mars 2003 à porté ce contingent réglementaire à 180 heures au lieu de 130 heures, et cela quel que soit l'effectif de l'entreprise. En outre, la loi susvisée prend en compte les difficultés des petites entreprises et le besoin supplémentaire, pour elles, de certaines souplesses. Comme l'honorable parlementaire le souligne, elle prévoit la possibilité de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus, à défaut d'accord de branche étendu, jusqu'au 31 décembre 2005. Dans le souci de respecter les accords conclus, et pour encourager le dialogue social qui constitue une priorité de ce gouvernement, l'Etat n'entend pas se substituer aux partenaires sociaux. C'est pourquoi la loi fait prévaloir les dispositions des conventions collectives, lorsqu'elles existent, sur les dispositions légales. L'accord national en vigueur dans les professions agricoles n'est donc pas remis en cause, sur la question de la majoration des heures supplémentaires comme sur le reste de ses dispositions.
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