Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des Français ayant leur domicile fiscal hors de France en matière d'assujettissement à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Il lui expose que la réponse ministérielle à la question écrite n° 174 du 4 juillet 2002 (JO Sénat du 5 septembre 2002, page 1950) précise : " les salariés expatriés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ne sont pas assujettis à la CSG et à la CRDS. " Cette réponse ne distingue pas selon la nature des revenus. Or, il semble que les Français non-résidents se voient assujettis à la CSG et à la CRDS à raison des revenus de leur patrimoine sis en France, des revenus fonciers notamment. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les fondements juridiques de cet assujettissement. En effet, l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale semble ne concerner que les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France selon les termes du paragraphe 1 de cet article.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/06/2004
Aux termes des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 F bis du code général des impôts, sont assujettis à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % les revenus du patrimoine perçus par les personnes physiques considérées comme fiscalement domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et, dans tous les cas où leur rémunération est imposable en France, les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France. Pour l'application de ces dispositions, il convient en principe de se reporter aux dispositions de l'article 4 B du code général des impôts qui définissent en droit interne les personnes qui ont leur domicile fiscal en France, ainsi qu'aux dispositions applicables des conventions fiscales conclues par la France qui définissent le lieu du domicile fiscal ou de la résidence d'une personne.
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