Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur les attributions de marchés dans le cadre de la reconstruction de l'Irak. Il demande si l'absence d'appel d'offre va inciter le Gouvernement à formuler une demande de consultation sur ce sujet à l'OMC, demande de consultation qui, selon les procédures habituelles, pourrait déboucher sur la constitution d'un groupe spécial. Certains parlementaires américains s'interrogent eux-mêmes sur la teneur exacte des contrats.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 24/07/2003
Les entreprises françaises s'inquiètent des conditions dans lesquelles les marchés publics pour la reconstruction de l'Irak sont attribués dans le contexte d'après-guerre. Récemment, nos opérateurs ont été écartés de la passation de marchés publics par des organismes américains de type US Aid dans la procédure d'appel d'offres. L'accord plurilatéral sur les marchés publics, issu des négociations de l'Uruguay Round, prévoit un certain nombre de règles applicables à la passation de marchés publics par les organismes publics des Etats parties. Ces règles fixent notamment un cadré juridique précis pour l'organisation des appels d'offres (délais, conditions de mise en concurrence) et une obligation de non-discrimination à l'encontre des soumissionnaires étrangers, qu'ils soient, ou non, présents sous forme de filiale sur le territoire de l'un des Etats parties. Les clauses de l'accord sur les marchés publics s'appliquent à des " entités ", listées en annexe de l'accord sur les marchés publics ; leur mise en oeuvre est sans lien avec le lieu de l'appel d'offres ou le lieu de l'exécution du contrat. Le mémorandum d'accord sur le règlement des différends s'applique aux litiges nés dans ce cadre. Tout litige relatif à l'application de l'accord est donc susceptible d'être porté devant l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce. US Aid et les autres organismes publics américains organisant des appels d'offres pour la reconstruction de l'Irak sont soumis aux règles de l'accord sur les marchés publics. Dans ce contexte, le Gouvernement français et la Commission européenne entendent vérifier, pour l'ensemble des marchés publics passés en Irak, l'applicabilité de l'accord sur les marchés publics et, le cas échéant, la conformité des procédures utilisées avec les règles de l'accord. A terme, l'établissement d'une autorité civile irakienne devra aboutir au transfert à cette autorité de l'essentiel des compétences en matière de passation d'appels d'offres pour la reconstruction de l'Irak. Dans la mesure où l'Irak n'est bien évidemment pas partie à l'accord, l'application de règles multilatérales à ce genre de contrat n'est pas envisageable. Seules les règles propres aux organismes internationaux de financement seront à même de garantir un minimum de transparence dans la passation des marchés publics.
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