Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 22/05/2003
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'annonce du transfert aux collectivités territoriales des personnels TOS, techniciens et ouvriers de service de l'éducation nationale. Ce transfert suscite de vives inquiétudes pour les 110 000 agents concernés par ces mesures annoncées sans aucune consultation préalable des organisations, ni des collectivités territoriales. D'ores et déjà, de nombreux départements et régions ont montré leur hostilité devant une telle perspective, tant dans son principe que dans ses implications financières. Ce transfert ne correspond à aucune exigence de rationalisation des services. Cette mesure est emblématique de la volonté des pouvoirs publics de démanteler le service public et constitue un véritable transfert de charges publiques vers les collectivités territoriales. Les personnels concernés sont hostiles à tout changement statutaire et à ce démembrement du service public qui semble être une étape vers la privatisation de tâches accomplies. II lui demande, en conséquence, s'il ne convient pas de reconsidérer ce projet de transfert qui suscite les plus grandes réserves des différents interlocuteurs concernés.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 26/02/2004
Le projet de loi de décentralisation confie aux départements et aux régions de nouvelles compétences en matière d'accueil, d'hébergement et de restauration scolaire. Les personnels techniques, ouvriers et de service, affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement, ont vocation à rejoindre, selon les modalités prévues par la loi, la collectivité territoriale dont relève l'établissement. L'objectif de la réforme est de permettre aux collectivités territoriales d'assurer la cohérence de leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement, d'entretien et de maintenance, afin que cet effort financier important profite pleinement aux élèves et aux personnels des établissements. L'article 67 du projet de loi relatif aux personnels TOS précise qu'ils continueront d'exercer leurs missions dans les collèges et les lycées, qu'ils resteront membres de la communauté éducative et continueront à concourir directement aux missions du service public de l'éducation nationale. Ils relèveront, au quotidien, de l'autorité fonctionnelle du proviseur ou du principal. A l'issue d'une période transitoire de mise à disposition d'un an, les personnels TOS pourront opter, pendant une période de deux ans, entre la conservation de leur statut de fonctionnaire d'État ou l'intégration dans la fonction publique territoriale. Afin de permettre aux personnels de conserver leur statut de fonctionnaire d'État, il sera créé une position statutaire nouvelle de détachement sans limitation de durée. Les agents qui choisiront l'intégration dans la fonction publique territoriale bénéficieront de toutes les garanties statutaires attachées à cette fonction publique. Pour ce faire, il est prévu que des cadres d'emplois spécifiques soient créés au sein de la fonction publique territoriale pour accueillir ces personnels et prendre en compte leurs spécificités. Par ailleurs, l'adoption par le Sénat de l'amendement opérant le transfert de la médecine scolaire doit être considéré comme une étape du débat parlementaire, le projet de loi relatif aux responsabilités locales devant être examiné en janvier 2004 par l'Assemblée nationale. Le caractère national du service public n'est pas remis en cause par les mesures de décentralisation. L'article 60 du projet de loi définit les missions que l'État assume et continue à assumer pour l'organisation du service public de l'éducation, dont il est précisé qu'il est national. D'autre part, les assistants d'éducation, créés par la loi du 30 avril 2003, ont vocation à remplacer, à terme, la totalité des maîtres d'internat et surveillants d'externat en ce qui concerne la surveillance des élèves du second degré. Ce dispositif permettra, également, de pérenniser une partie des fonctions exercées dans le cadre du dispositif des emplois-jeunes de l'éducation nationale, qui arrive progressivement à son terme. En effet, le dispositif emplois-jeunes mis en oeuvre à l'éducation nationale n'avait pas vocation à recruter des personnes à titre définitif sur des emplois statutaires, mais à offrir à des jeunes une situation d'emploi temporaire d'une durée suffisamment longue pour leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle et leur donner l'opportunité d'élaborer et de poursuivre un projet professionnel d'insertion sur un emploi stable dans le secteur public ou privé. S'il est incontestable que la présence de jeunes adultes constitue un apport qualitatif indispensable pour les établissements scolaires, le dispositif arrive aujourd'hui à son terme légal. C'est pourquoi, afin d'assurer certaines des fonctions actuellement exercées par les aides-éducateurs, qui ont démontré toute leur utilité, un nouveau dispositif, celui des assistants d'éducation, est mis en place selon des modalités plus souples et mieux adaptées aux besoins locaux. Toutefois, l'ensemble des contrats d'aides éducateurs n'arrivait pas à expiration au 30 juin 2003, leur remplacement par des assistants d'éducation se fera donc progressivement. Ainsi, avec le dispositif des assistants d'éducation, une vraie suite est donnée à celui des emplois-jeunes. En effet, les recrutements permettront de couvrir les fonctions essentielles assurées par les aides-éducateurs et les MI-SE (notamment l'aide aux élèves handicapés, la surveillance, la maintenance informatique). Ce système, beaucoup plus souple que les précédents, répondra aux besoins extrêmement diversifiés des établissements scolaires. Pour répondre aux besoins des établissements scolaires du premier comme du second degré, le projet de loi de finances 2004 prévoit, d'une part, la consolidation au 1er janvier 2004 de la création de 20 000 postes d'assistant d'éducation à compter de la rentrée 2003, pour un montant de 400,7 millions d'euros, et, d'autre part, la création de 13 000 postes d'assistant d'éducation à la rentrée 2004, pour un montant de 91,1 millions d'euros, dont 9 000 en remplacement des départs de maîtres d'internat et surveillants d'externat prévus en 2004. Cet effort budgétaire témoigne de la résolution à maintenir un nombre important de jeunes adultes dans des établissements scolaires, pour contribuer à une meilleure éducation et à un meilleur encadrement des élèves.
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