Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 22/05/2003
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les crédits de fonctionnement alloués au FASILD, établissement public national à caractère administratif. Ce fonds aide l'ensemble des associations qui agissent en faveur de l'intégration des étrangers. En Haute-Saône, par exemple, le fonds contribue au financement de très nombreuses associations oeuvrant directement dans ces domaines ou dans le secteur social. Or, le Gouvernement vient de décider le gel de 50 % des crédits affectés à ce fonds. Ce gel va contribuer à affaiblir, de manière importante, les actions engagées et compromettre définitivement certains services rendus par les associations. A un moment où les enjeux de l'intégration sont vitaux pour éviter certaines dérives identitaires ou communautaristes, il paraît essentiel que le financement des actions associatives puisse être poursuivi. Il lui demande, en conséquence, s'il ne devient pas urgent de prévoir l'affectation de l'ensemble des crédits votés pour ce fonds, afin de ne pas pénaliser les associations oeuvrant en faveur de l'intégration.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 21/08/2003
Le budget du FASILD est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d'Euros, soit un montant identique à l'année 2002. Ainsi que le ministre François Fillon l'annonçait dès le 8 avril dernier à l'Assemblée nationale, l'Etat respectera ses engagements financiers à l'égard de l'établissement. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'Euros ont été engagés, couvrant la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Le reliquat de la subvention de l'Etat sera engagé très prochainement et les deux derniers versements trimestriels seront bien effectués comme prévu au 15 août et au 15 novembre 2003. Les sommes ainsi disponibles, qui correspondent à l'intégralité de la subvention inscrite en loi de finances, permettent d'assurer notamment le financement des priorités arrêtées par le gouvernement (bilans et formations linguistiques, interprétariat, actions de parrainage, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration, logement, actions en faveur des femmes, des jeunes...) et de poursuivre le déroulement de la campagne de subventions 2003. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre. S'il est exact que le public primo-arrivant fera l'objet d'une attention particulière, cet engagement au profit des nouveaux arrivants ne signifie pas un désengagement vis à vis des autres publics, et notamment des jeunes mais aussi des femmes et des moins jeunes, que notre ministère mais aussi l'ensemble des autres départements ministériels sont appelés à soutenir : c'est là tout le sens de la démarche engagée par le Premier ministre au sein du comité interministériel à l'intégration.
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