Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 15/05/2003
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de retirer aux fédérations CUMA (Coopératives d'utilisation de matériels agricoles) l'exercice des activités de comptabilité pour les CUMA adhérentes. Ces fédérations de CUMA émanent généralement des chambres d'agriculture et ont été largement encouragées dans leurs activités par les pouvoirs publics, les élus locaux et leurs tuteurs, qui les utilisent comme sources d'information et comme levier d'action dans le monde agricole. Il est paradoxal de constater que, au prétexte qu'une ordonnance de 1945 pose le principe de monopole des experts comptables, l'exercice des activités comptables qui sont celles de la CUMA depuis près de trente ans pourrait être remis en cause. Les agriculteurs concernés s'interrogent, alors que d'autres organismes, notamment dans le secteur associatif, exercent de telles activités comptables. Il convient de rappeler que 52 fédérations départementales de CUMA tiennent la comptabilité de 6 500 CUMA (sur 13 500 au total) et que leurs services comptables emploient 150 salariés sur 400 au total. Conscientes des difficultés dues au monopole des experts comptables, les CUMA sont cependant soucieuses de se mettre en conformité avec la réglementation. Il lui demande de permettre aux CUMA, à défaut d'une éventuelle dérogation à l'ordonnance de 1945, de participer à la réforme de la profession comptable pour obtenir un régime transitoire à l'image de ce qui est prévu dans le projet de loi du 31 mai 2001 au profit des centres de gestion agréés habilités existants.
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La question est caduque
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