Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés d'application de l'article R. 236-38 du code rural sur la Garonne et en Dordogne. Cet article qui impose une distance minimale à respecter entre les filets est, selon les pêcheurs professionnels en eau douce, inapplicable dans les zones de balancement des marées, telles que celles rencontrées en Garonne et en Dordogne. L'application stricte de cet article dans ces zones aboutira à une disparition de la profession des pêcheurs professionnels. Les pratiques de ces derniers sont en Gironde respectueuses des stocks halieutiques. Les passages de lamproie, enregistrés en 2002 sur la Dordogne et la Gironde, ont d'ailleurs battu tous les records. Il lui demande si une adaptation des textes réglementaires aux réalités techniques et géographiques et tenant compte des stocks halieutiques est envisagée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 11/11/2004
La pêche au moyen de filets dérivants dans les rivières et les fleuves est une technique complexe qui n'est pratiquement utilisée qu'en Gironde. La manoeuvre des filets peut s'avérer délicate dans certains zones, notamment celles soumises à de forts courants ou à la marée. La pratique de cette pêche est réglementée à l'article R. 236-38 du code de l'environnement qui prévoit une distance minimum entre les filets égale à trois fois au moins la longueur du plus long des filets. Ces dispositions peuvent être difficiles à appliquer lorsqu'il existe une pression de pêche importante dans les zones soumises à de forts courants. L'accompagnement des filets peut alors être techniquement difficile. Toutefois, les dispositions du code de l'environnement sont bien connues des pêcheurs professionnels. Elles n'ont pas pour objet de sanctionner la pratique de la pêche aux filets dérivants mais au contraire de faciliter son exercice. En effet, elles visent d'abord à éviter les conflits qui ne manqueraient pas de naître entre les pêcheurs si les filets venaient à entrer en contact. Ces dispositions sont donc nécessaires à la bonne pratique de la pêche professionnelle en eau douce. Il convient en conséquence d'appeler les pêcheurs qui, d'une manière générale ont une bonne connaissance de la longueur des filets utilisés par les autres professionnels, à une vigilance accrue lorsqu'ils exercent leur activité dans des zones soumises à de forts courants.
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