Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UMP-R) publiée le 15/05/2003
M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes de coordination de l'exercice de la compétence " développement économique " par une communauté de communes qui aménage une zone communautaire d'activités économiques et de l'exercice de la compétence " collecte et assainissement des eaux usées " que conserve la commune-membre sur le territoire de laquelle est implantée cette zone. Même si les dépenses de fonctionnement liées à la compétence assainissement doivent être assumées par la commune-membre, le réseau d'assainissement à créer dans la zone étant d'ailleurs raccordable à la station de traitement communale, il est dans l'intérêt d'une bonne gestion que les opérations de construction du réseau d'assainissement de la zone d'activités et de son raccordement au reste du réseau communal puissent être effectuées par la communauté de communes dans le cadre de l'aménagement de cette zone d'activités. Or il semble que la communauté de communes ne puisse pas construire elle-même de tels équipements pour les rétrocéder ensuite à la commune-membre, cette procédure n'étant admise que pour les opérations de voirie stricto sensu. Si cette interprétation stricte de la loi était confirmée, il faudrait que la communauté de communes agisse en qualité de mandataire de la commune dans le cadre d'une convention de mandat et que les dépenses d'équipement correspondantes soient inscrites en opération pour compte de tiers dans le cadre du budget annexe de la zone. Il lui demande d'abord en conséquence si cette procédure est licite et si elle peut s'appliquer non seulement aux équipements publics réalisés à l'intérieur de la zone mais également à une conduite de raccordement sous pression au reste du réseau communal à laquelle techniquement ne peut être raccordé aucun usager extérieur à la zone. Il lui demande ensuite si pour les équipements publics réalisés dans le cadre d'une telle convention de mandat et qui bénéficieront des subventions usuelles en la matière, la communauté de communes ne peut pas, dans le cadre de sa compétence " développement économique ", verser une subvention d'équilibre supportée par son budget principal au bénéfice de l'opération pour compte de tiers de son budget annexe, étant entendu que cette subvention ne saurait en aucune façon concerner les parties du réseau privé destinées à être vendues avec les lots aux entreprises de la zone d'activités.
- page 1586
La question est caduque
Page mise à jour le