Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un récent jugement (6 mars 2003) du tribunal de grande instance de Paris à l'égard des " intérêts de retard " perçus par le fisc. Actuellement, ces intérêts sont à 0,75 % par mois soit, étant proportionnels, de 9 % par an depuis 1987 (loi Aicardi). Or, le taux légal des intérêts versés aux contribuables qui bénéficient d'un dégrèvement est actuellement de 3,29 %. Déjà, le Conseil des impôts a préconisé, au vu des pratiques observées à l'étranger, l'abaissement du taux des intérêts de retard et son indexation sur les taux à court terme. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à rétablir la justice fiscale.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/07/2003
Conformément à l'engagement pris devant le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2002, une réflexion est en cours en vue de s'assurer du traitement équitable du contribuable, qu'il soit débiteur ou créancier de l'Etat. Les résultats de cette réflexion seront examinés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004.
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