Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les perspectives de publication du décret tendant à rendre moins inéquitables les règles répartissant entre l'UNEDIC et les employeurs publics en auto-assurance la charge de l'indemnisation du chômage des agents territoriaux, en prenant en compte le nombre d'heures de travail effectuées pour chaque employeur et non pas seulement, comme actuellement, la " durée d'emploi ". Ce décret est attendu par les maires de France qui avaient été consultés, à son égard, en juillet 2002, avant une publication, alors présentée comme prochaine.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 19/02/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les perspectives de publication du décret tendant à rendre moins inéquitables les règles répartissant entre l'UNEDIC et les employeurs publics en autoassurance la charge de l'indemnisation du chômage des agents territoriaux en prenant en compte le nombre d'heures de travail effectuées pour chaque employeur, et non pas seulement, comme actuellement, la " durée emploi ". Le décret n° 2003-911 du 22 septembre 2003 relatif aux règles de coordination applicables pour l'indemnisation du chômage des travailleurs privés d'emploi ayant exercé des activités auprès d'employeurs relevant de régimes d'assurance chômage différents et modifiant le code du travail a fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 25 septembre 2003. Ce décret prévoit : " Le calcul des périodes d'emploi mentionnées aux alinéas précédents s'effectue, le cas échéant, après application à chacune d'elles d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé, fixée par son contrat de travail ou engagement, pendant la période d'emploi et la durée légale du travail ou la durée de travail, conventionnelle si celle-ci est inférieure à la durée légale, applicable à l'employeur pendant cette période d'emploi. Toutefois, ce correctif n'est appliqué que si la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle susmentionnée pendant la période d'emploi. " Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la fin du contrat de travail ou de l'engagement à partir de laquelle les droits à indemnisation peuvent être ouverts est intervenue à la date d'entrée en vigueur du décret ou postérieurement. Une circulaire viendra préciser prochainement les modalités d'application de ce décret.
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