Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 15/05/2003
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conséquences de l'instruction n° 03-020 JS, en date du 23 janvier 2003, sur les centres de loisirs associés à l'école (CLAE). En effet, cette instruction stipule qu'un certain nombre d'accueils n'entrent pas dans le champ d'application de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment ceux qualifiés de " pause méridienne pendant la journée scolaire ". Or, l'agrément de centre de loisirs sans hébergement (CLSH) est nécessaire aux CLAE, celui-ci constituant leur seule reconnaissance légale pour pouvoir bénéficier des financements de la caisse d'allocations familiales. L'instruction précitée semble ainsi devoir fragiliser la qualité des actions de ces centres de loisirs, demandée par les familles concernées et garantie au travers de l'agrément. Tant au niveau pédagogique que sur le plan éducatif, il semble important de promouvoir le rôle des CLAE, afin de poursuivre des politiques locales ambitieuses et raisonnées en faveur de l'enfance et de la jeunesse. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que les centres de loisirs associés à l'école puissent continuer de mener efficacement les missions dont ils sont dépositaires.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 17/07/2003
C'est pour répondre aux préoccupations de nombreuses collectivités territoriales que la pause méridienne n'est pas prise en compte dans le cadre de la nouvelle réglementation des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) et donc ne peut faire l'objet d'une déclaration. L'honorable parlementaire fait état d'une inquiétude concernant une éventuelle baisse de qualité des accueils existants du fait d'une possible absence d'aide financière des caisses d'allocations familiales (CAF). Bien que l'aide au fonctionnement des accueils ne relève pas de ses compétences, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, conscient des incidences possibles pour les centres de loisirs sans hébergement incluant la pause méridienne dans leurs activités, a pris contact avec la caisse nationale d'allocations familiales. Cette dernière, attentive aux préoccupations des organisateurs, a fixé par circulaire, en date du 5 mai 2003, des orientations aux CAF. La prestation de services des CAF est possible pour la pause méridienne dès lors qu'il existe une continuité éducative avec l'accueil périscolaire du matin ou du soir et que les conditions d'encadrement répondent aux mêmes critères.
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