Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 15/05/2003
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents administratifs qui relèvent de la catégorie C, pour lesquels des mesures de nature à améliorer la promotion interne au grade d'adjoint administratif ont été examinées par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en juillet 2002. Soulignant qu'aucun texte n'est venu concrétiser l'entrée en vigueur de ces dispositions alors même que d'autres grades de catégorie B ont vu leur carrière évoluer, il lui demande de bien vouloir indiquer à quelle date paraîtront les textes améliorant la promotion des agents administratifs.
- page 1585
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 31/07/2003
Le décret n° 2003-600 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2003. Ce texte, qui institue des modalités exceptionnelles de promotion interne des agents administratifs territoriaux dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux par voie d'examen professionnel et au choix, a été publié en même temps que le décret n° 2003-601 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel en question.
- page 2474
Page mise à jour le