Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Jean-Claude Étienne appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des conjointes d'artisan salariées. La loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 prévoit trois statuts pour les conjointes d'artisan salariées. Vingt ans après, seules 6 % d'entre elles ont opté pour un de ces trois statuts. On imagine aisément pour les 94 % restantes les conséquences en cas de cessation d'activité de l'entreprise, en cas de divorce ou de décès de l'artisan (pas de retraite, pas d'assurance maladie, pas d'indemnisation chômage). Le coût trop élevé des cotisations pour l'entreprise artisanale est le motif le plus souvent mis en avant. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures nouvelles en faveur de ces conjointes d'artisan.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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