Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Jean-Claude Étienne souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la question de l'extension du bénéfice de l'indemnisation instaurée par le décret du 13 juillet 2000 aux orphelins des déportés politiques et résistants. Si le décret du 13 juillet 2000 est une mesure de justice et prend acte logiquement de la spécificité des crimes commis à l'encontre du peuple juif durant la Seconde Guerre mondiale, la souffrance des orphelins de déportés, morts pour fait de résistance, doit également être réparée. Les personnes non seulement ont subi la perte de leur parent, mais elles ont également souvent connu des situations matérielles très difficiles, auxquelles il convient d'apporter réparation. Le Gouvernement a décidé de confier à une personnalité la conduite d'une concertation avec toutes les parties prenantes afin d'identifier les solutions envisageables. Le rapport commandé par le Gouvernement étant achevé et les associations ayant effectué le recensement des orphelins susceptibles de bénéficier des mesures d'indemnisation, il paraît impérieux de mettre en oeuvre ces mesures de réparation. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en oeuvre de cette réparation et le calendrier qui sera arrêté.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 26/06/2003
Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'Etat dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne sauraient rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000. C'est pourquoi, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera ce rapport au Parlement avant le 1er septembre prochain.
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