Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 08/05/2003
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le mode de fonctionnement des associations syndicales de DFCI (défense des forêts contre l'incendie). Il lui rappelle que ces organismes ne bénéficient pas en tant qu'établissement public chargé d'une mission d'intérêt général d'un financement à 100 % pour les investissements et une TVA à taux minimum de 19,60 %. Face à l'aggravation des risques d'incendie, la DFCI se trouve privée de moyens de fonctionnement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de sauvegarder une véritable politique de protection de la forêt.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 21/08/2003
Certaines associations syndicales autorisées (ASA) de DFCI en Aquitaine connaissent d'importantes difficultés financières, à la suite d'un très fort pourcentage de bois chablis sur leur territoire. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, prenant acte de ces difficultés, a demandé en avril 2002 au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au bénéfice des ASA de DFCI, une dérogation au taux maximum de 80 % d'aides publiques fixé par le décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, en le portant à 95 %. Cette proposition, fondée sur des motivations d'intérêt public et général, dans la mesure où les travaux de prévention des incendies concourent à la sécurité civile des populations exposées au risque d'incendie n'a pu, à ce jour, faire l'objet d'une suite favorable par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Par ailleurs, les modalités d'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des travaux forestiers ont été précisées par instruction du 23 mars 2000 de ce même ministère. Ce taux s'applique aux travaux forestiers réalisés au profit des exploitants agricoles depuis le 1er janvier 2000 et pour lesquels une facture est émise. Par exploitants agricoles, il est entendu les personnes assujetties au régime de la TVA agricole, ce qui n'est pas le cas des ASA de DFCI qui relèvent du régime général de la TVA et donc ne peuvent bénéficier de cette mesure.
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