Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 08/05/2003
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les communes forestières sinistrées par la tempête de 1999. En effet, alors que le plan national pour la forêt qui avait suivi la tempête arrive à échéance, de nombreuses communes sont toujours fortement dépendantes de subventions d'équilibre pour boucler leurs budgets. Compte tenu des délais nécessaires à la régénération de la forêt, il est certain que le risque de déséquilibre budgétaire pour ces communes subsistera encore durant plusieurs années. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures visant à aider les communes à affronter ces difficultés au cours des années à venir.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/08/2003
L'ampleur des dégâts causés par les tempêtes des 25 et 26 décembre 1999 a conduit l'Etat à mettre en place, dès l'année 2000, un dispositif d'aide spécifique pour les communes forestières. Ce dispositif s'est appuyé à la fois sur des aides budgétaires, des prêts bonifiés pour le stockage et la sortie des bois et le report des coupes, des aides à la sortie et la valorisation des chablis, ainsi que la possibilité de placer en bons du Trésor les recettes exceptionnelles tirées de la vente des chablis. S'agissant plus précisément des aides budgétaires, la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 a ouvert 30 MEUR de crédits d'aides budgétaires pour venir en aide aux communes en 2000 et 2001. La loi de finances rectificative pour 2001 a prévu pour sa part les crédits nécessaires à la reconstitution en 2002 d'une enveloppe annuelle de subventions au titre de ce dispositif. Cette aide a été reconduite en loi de finances pour 2003, pour le même montant qu'en 2002, soit 11 millions d'euros. Cette reconduction à l'identique de l'aide apportée marque un effort substantiel de la part du Gouvernement, dans la mesure où certaines communes forestières ont pu heureusement voir entre-temps leur situation financière se redresser. Il faut préciser que l'aide temporaire allouée aux communes a pour objet de compenser en partie la perte de recettes forestières pour les communes dont la part de ces recettes représentait au moins 10 % de leurs recettes de fonctionnement en moyenne sur les trois dernières années précédant les intempéries. Il s'agit d'une contribution à l'équilibre budgétaire des collectivités et non d'une indemnisation pour perte de recettes. Elle n'est pas destinée à compenser l'intégralité des pertes de recettes forestières des collectivités bénéficiaires. Une mission interministérielle d'évaluation et de prospective sur la situation des communes forestières sinistrées lors des tempêtes de décembre 1999, constituée en 2001, a remis ses conclusions en novembre de la même année. Le bilan dressé par cette mission a permis d'identifier, pour les communes forestières, trois périodes dans le temps. A la période ayant immédiatement suivi le passage des tempêtes, soit les années 2000 et 2001 marquées par la mise en place de dispositifs d'urgence, devrait succéder à compter de 2002 une période caractérisée par une plus grande différenciation des communes entre elles : si les communes les moins touchées par les tempêtes doivent pouvoir rapidement retrouver une situation équilibrée, à l'inverse, les communes les plus sinistrées risquent de voir leurs difficultés s'accentuer compte tenu de la disparition des recettes tirées des chablis et de l'absence concomitante de bois neuf. Enfin, une troisième période devrait s'ouvrir à partir de 2005, avec un retour progressif à l'équilibre de l'ensemble des communes selon un rythme plus ou moins rapide en fonction des régions et des essences à commercialiser. Conformément aux préconisations de cette mission, le Gouvernement a prévu de resserrer progressivement le dispositif sur les communes les plus touchées par les tempêtes. Ainsi, la circulaire interministérielle du 3 mai 2002 relative au dispositif d'aides budgétaires aux collectivités locales forestières sinistrées a précisé qu'il appartient aux préfets, après avis de la commission départementale comprenant notamment les représentants des communes forestières, de moduler les attributions individuelles en fonction du degré de dégâts causés par les tempêtes aux forêts des collectivités locales. L'incitation à orienter l'aide vers les communes forestières les plus sinistrées a été reprise en 2003 avec la circulaire du 20 mars 2003 qui préconise d'accorder prioritairement une aide aux collectivités dont le volume de chablis constaté à la suite des tempêtes représentait au moins quatre années de production. Enfin, sur la base de l'analyse de la mission, il semble préférable d'adapter, chaque année le dispositif d'aide à la situation réelle des communes plutôt que d'arrêter de façon pérenne un dispositif qui s'avèrerait rapidement obsolète.
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