Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 08/05/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes concernant la mise en oeuvre de la quatrième directive européenne sur l'assurance automobile. Cette directive permet à tout automobiliste d'un Etat membre, victime d'un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un autre Etat, de pouvoir bénéficier rapidement de réparation. Or, la Commission européenne vient de saisir la Cour de justice des Communautés européennes du fait que ce texte important n'a pas été mis en oeuvre à la date butoir prévue, soit le 20 juillet dernier. Aussi, au regard de la portée que revêt cette directive, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend mettre en oeuvre ce texte.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 17/07/2003
La transposition de la directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 (4e directive sur l'assurance automobile) a pris du retard jusqu'en 2002. En application de l'article 226 du traité CE, la Commission européenne a transmis à la France, le 19 décembre 2002, un avis motivé fondé sur l'absence de communication des mesures de transposition en droit interne de la directive 2000/26/CE du 16 mai 2000. L'engagement de cette procédure a conduit le gouvernement français à prendre deux mesures distinctes. Tout d'abord, la France a veillé à informer régulièrement la Commission européenne de l'état d'avancement des mesures mises en oeuvre en vue d'assurer, aussi rapidement que possible, la transposition de la directive 2000/26/CEE. Conformément à l'article 6 de la directive 2000/26/CEE, la France a agréé le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGAC) en qualité d'organisme d'indemnisation. Elle en a officiellement informé la Commission le 13 mars 2002. Dès communication de sa désignation officielle, le FGAC a pris part aux négociations destinées à déboucher sur l'accord qui, a depuis lors, été conclu entre les organismes d'indemnisation des quinze Etats-membres. Par ailleurs, conformément à l'article 5 de la directive, la France a agréé l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) en qualité d'organisme d'information. La Commission en a été informée le 28 novembre 2002. Pour sa part, l'AGIRA a immédiatement engagé avec les assureurs les réflexions nécessaires à l'exercice de ses nouvelles attributions. En parallèle, les travaux de transposition se sont poursuivis. Ils permettront à la France de mettre rapidement en oeuvre l'intégralité d'un dispositif dont les principaux éléments préexistent dans son droit national. Ainsi qu'elle l'a rappelé dans la réponse à la mise en demeure qui lui a été adressée, la France applique d'ores et déjà, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite " loi Badinter "), les principales mesures posées par la 4e directive. Ainsi, les victimes bénéficient du droit d'action directe à l'encontre de l'assureur du responsable du sinistre. De même, l'intervention des assureurs est encadrée par une procédure spécifique d'indemnisation, qui répond à des délais précis et peut conduire, le cas échéant, à des sanctions financières. Les dispositions législatives rendues nécessaires par la transposition de la directive ont, pour leur part, été présentées en Conseil des ministres du 5 février 2003, dans le projet de loi relatif à la sécurité financière. Ce projet est en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, après adoption en deuxième lecture par le Sénat en mai. L'adoption de ces dispositions législatives devrait donc intervenir très prochainement. Leur entrée en vigueur sera suivie rapidement par l'adoption d'un décret dont le projet vient d'être examiné par les professionnels. Le Conseil d'Etat en sera saisi au plus tard à l'automne. Conformément au plan d'accélération de la transposition des directives mis en oeuvre par le Gouvernement, cette directive sera donc prochainement transposée.
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