Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 08/05/2003
M. Michel Charasse demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui expliquer pour quels motifs la vente d'un certain nombre de pots d'échappement pour des véhicules à deux roues reste libre et autorisée alors que l'utilisation de cette pièce est interdite en raison des bruits insupportables qu'elle génère. Il ne s'explique pas que soit ainsi autorisée la diffusion commerciale d'objets dont l'utilisation est interdite car, de proche en proche, on pourrait imaginer un jour que l'héroïne, ou la cocaïne, soit en vente libre dans les bureaux de tabac, les acheteurs n'ayant pas le droit de s'en servir. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour faire cesser cette anomalie qui aboutit à la prolifération des pots d'échappement particulièrement bruyants sur les deux-roues qui entraînent des nuisances sonores insupportables pour la population.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 19/02/2004
Les dispositions législatives et réglementaires s'appliquant à la commercialisation des pots d'échappement s'appuient sur une limitation de la puissance maximale du cyclomoteur. Depuis l'adoption de la loi renforçant la lutte contre la violence routière du 12 juin 2003, le délit de mise en vente de tous les dispositifs destinés à augmenter la puissance des cyclomoteurs punit, des peines maximum de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, les auteurs de cette infraction. Ces nouvelles dispositions doivent puissamment contribuer à résoudre le problème soulevé. En effet, la motivation principale de ceux qui utilisent des pots d'échappement non conformes au code de la route est d'augmenter la puissance et la vitesse des cyclomoteurs. L'immatriculation des cyclomoteurs, décidée le 10 décembre 2003 pour une mise en oeuvre à partir du 1er juillet 2004, permettra par ailleurs une identification plus facile des contrevenants. Enfin, le bruit excessif des véhicules à moteur fait l'objet de sanctions spécifiques.
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