Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 08/05/2003
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions de l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique instaurant un examen bucco-dentaire de prévention obligatoire et gratuit, au bénéfice de tous les enfants dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire. Cette mesure de santé publique qui devrait entrer en vigueur prochainement, ne pourra être efficace que si elle est accompagnée d'une démarche de prévention collective de proximité. Mais on le sait, il y a souvent des limites à une obligation sans réels moyens de sanction et qui se situe dans un domaine touchant aux habitudes, aux comportements, à la responsabilité individuelle et familiale. Aussi, les visites obligatoires à six ans et douze ans auraient un impact limité, si elles n'étaient pas précédées d'une phase de sensibilisation et d'éducation collective et individuelle, au sein même des établissements scolaires, là où chacun acquiert le savoir et développe son jugement. La visite, dans les classes de CP et de 5e, d'un chirurgien-dentiste, permettrait de dédramatiser la future visite au cabinet dentaire et de sensibiliser les enfants à l'importance de conserver ou de recouvrer une bonne santé dentaire. Il est indéniable que ces nouvelles dispositions généreraient à longue échéance des économies de frais de santé et, par conséquent, de remboursements en matière de sécurité sociale. Il lui demande quel dispositif de promotion, d'accompagnement et d'évaluation il compte mettre en place pour que cette mesure de santé publique dentaire rencontre tout le succès qu'elle mérite.
- page 1529
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 23/10/2003
L'examen bucco-dentaire de prévention, obligatoire et gratuit, à six ans et à douze ans, qui figure à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, est un examen individuel effectué par un chirurgien-dentiste ou un stomatologiste dans un cabinet dentaire. Outre le diagnostic des pathologies éventuelles et le bilan des soins nécessaires, cet examen doit comprendre notamment une éducation et une motivation à la santé bucco-dentaire en collaboration étroite avec les parents, ainsi que des conseils personnalisés sur l'hygiène alimentaire et le rôle protecteur du fluor. Le souci de sensibilisation et d'éducation à la santé constitue une dimension importante de cette mesure. Le caractère obligatoire de cet examen et son inscription dans le carnet de santé de l'enfant devrait constituer une forte incitation, comparable à celle qui existe notamment dans le domaine des vaccinations. En outre, bien qu'aucune sanction n'ait été prévue, il devrait permettre d'atteindre l'ensemble des enfants de chaque classe d'âge. Il convient d'en attendre des effets positifs, tant en matière de soins précoces que de comportement préventif, en particulier quant aux habitudes d'hygiène et de consultation régulière. Les modalités de promotion, d'accompagnement et d'évaluation de cette mesure seront déterminées prochainement, en concertation avec les acteurs concernés professionnels de santé, assurance maladie, éducation nationale, et feront l'objet d'un accord conventionnel.
- page 3171
Page mise à jour le