Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 08/05/2003
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'insuffisance de la dotation de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) et sur les conséquences induites localement. En effet, l'ANAH, dont les missions ont été étendues au fil des ans, n'a pas vu son budget s'accroître de façon significative et en tout cas suffisante pour répondre aux enjeux que sont le renouvellement urbain, la revitalisation rurale, la lutte contre l'insalubrité et le logement indigne ou encore le logement social privé. Cette insuffisance a pour conséquence de réduire les dotations locales et donc de pénaliser les bénéficiaires des subventions de l'ANAH. Ainsi, à titre d'exemple, en Haute-Vienne, un couple dont le revenu fiscal de référence se situe entre 9 044 euros et 11 757 euros ne pourra plus bénéficier, de fait, d'une aide ordinaire de l'agence alors que ses revenus le qualifient pourtant pour en être récipiendaire. En conséquence, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à l'ANAH de remplir convenablement ses missions.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 21/08/2003
La dotation initiale de l'ANAH pour le département de la Haute-Vienne a été fixée par la direction générale de l'agence à 1,78 million d'euros pour 2003. L'ANAH, dans le cadre des orientations qui lui ont été fixées par les pouvoirs publics, a souhaité que ses interventions bénéficient en priorité à la lutte contre l'insalubrité, aux opérations à vocation sociale, aux actions en faveur de la remise sur le marché locatif de logements vacants et aux projets favorisant le développement durable dans le cadre de projets globaux. La commission d'amélioration de l'habitat qui décide dans chaque département de l'attribution des subventions est compétente, dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration, pour définir ses priorités thématiques et territoriales à l'occasion de l'adoption de son programme d'action pluriannuel et adapter ses décisions selon les dossiers présentés. Grâce à ces règles de priorité, le niveau actuel de la dotation du département de la Haute-Vienne devrait permettre de couvrir l'essentiel des besoins. Il convient de rappeler en outre que les dossiers présentés dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un programme social thématique bénéficient de crédits réservés et d'une priorité dans la programmation des crédits.
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