Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 08/05/2003
M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les vives inquiétudes que suscite, chez les professionnels de l'antiquité et de la brocante, la multiplication des opérations vide-greniers. Chaque week-end, de nombreux particuliers se livrent à ce type d'opérations et concurrencent ainsi de plus en plus gravement l'activité des brocanteurs et antiquaires qui, eux, sont assujettis à la taxe professionnelle, à la TVA et à de lourdes charges sociales. De même, on observe que la pratique du vide-grenier, qui n'est en principe qu'une vente occasionnelle, est devenue, pour certaines personnes peu scrupuleuses, une activité extrêmement lucrative. Par ailleurs, chacun sait que ce genre d'opérations favorise largement la vente et le recel d'objets volés. Pour sa part, il estime que cette situation est pour le moins préoccupante. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement a, d'ores et déjà, été saisi de ce dossier. Le cas échéant, envisage-t-il de prendre des mesures de nature à protéger les professionnels de l'antiquité et de la brocante ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 12/06/2003
En application de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation de vente au déballage. Cette autorisation est délivrée par le préfet de département si la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés et par le maire dans le cas contraire. Les manifestations de type brocantes et vide-greniers sont ainsi soumises au régime d'autorisation des ventes au déballage. Par ailleurs, les particuliers ne peuvent vendre, dans ces manifestations, que des objets personnels et usagés, comme le rappelle la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales. Les particuliers ne peuvent, en aucun cas, effectuer des ventes de manière habituelle sans s'acquitter des charges incombant à tout commerçant, conformément aux articles L. 121-1 et LA 10-1 du code de commerce. Les organisateurs de manifestations au cours desquelles sont vendus des objets mobiliers usagés sont tenus de remplir, jour par jour, un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes, ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Il est déposé, dans un délai de huit jours après la manifestation, en préfecture, conformément aux articles L. 321-7 et R. 321-9 à R. 321-11 du code pénal. Les obligations faites à l'organisateur, par le code de commerce et par le code pénal, en termes d'autorisation de vente au déballage et de tenue du registre d'identification des vendeurs, pour les ventes d'objets d'occasion, permettent ainsi aux autorités publiques d'exercer un contrôle sur les ventes réalisées par les particuliers dans ce type de manifestations. Par ailleurs, la vente d'objets volés ou recélés en toute connaissance de cause est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et de 400 000 EUR. Cet encadrement juridique devrait permettre aux brocanteurs et antiquaires professionnels d'exercer leur activité dans les conditions d'une concurrence loyale et aux autorités publiques de veiller à ce que les ventes réalisées par les particuliers dans ce type de manifestations conservent un caractère exceptionnel.
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