Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 08/05/2003
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision du Gouvernement de geler 50 % des crédits du budget du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Compte tenu des engagements nationaux, cette décision devrait se traduire par un gel de 75 % des crédits régionaux jusqu'à la fin du mois de juin, sans aucune garantie quant à d'éventuels engagements financiers au-delà de cette échéance. Cette décision met aujourd'hui en péril la pérennité de la dynamique et des projets engagés depuis plusieurs années par de nombreuses associations de bénévoles au service de l'intégration et de la cohésion sociale en faveur des populations souffrant de handicaps multiples, sur des territoires le plus souvent défavorisés. En effet le FASILD cofinance chaque année au niveau national près de 10 000 actions et subventionne environ 6 000 organismes qui oeuvrent au quotidien dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations de toutes sortes (marché du travail, logement...). Aujourd'hui, des milliers d'emplois sont menacés, et ce d'autant plus que cette décision intervient dans un contexte de gel de l'ensemble des budgets dévolus à l'action sociale et culturelle et à la politique de la ville, et qu'elle coïncide avec la fin du dispositif " emploi jeune " sur lequel ces associations s'appuyaient largement. Dans ce contexte, les collectivités locales, malgré leur attachement aux politiques de cohésion sociale, n'auront pas les moyens de répondre aux appels des associations concernées, ni les moyens de gérer sur le terrain les effets dramatiques du délitement du réseau associatif de proximité. Par ailleurs, et au-delà de ces seules considérations économiques et financières, c'est véritablement le problème des choix opérés par le Gouvernement quant à la redéfinition des missions du FASILD qui se pose. Circonscrire ses missions aux seuls domaines de l'alphabétisation et de l'accès à la formation professionnelle des primo-arrivants sur notre territoire, reviendrait à faire peu de cas d'un long et patient travail de construction de liens sociaux et d'intégration en faveur des jeunes et moins jeunes de la deuxième et troisième génération de l'immigration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement entend mettre en oeuvre afin que le FASILD puisse disposer des moyens nécessaires et suffisants à l'accomplissement de l'ensemble de ses missions.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 21/08/2003
Le budget du FASILD est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d'Euros, soit un montant identique à l'année 2002. Ainsi que le ministre François Fillon l'annonçait dès le 8 avril dernier à l'Assemblée nationale, l'Etat respectera ses engagements financiers à l'égard de l'établissement. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'Euros ont été engagés, couvrant la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Le reliquat de la subvention de l'Etat sera engagé très prochainement et les deux derniers versements trimestriels seront bien effectués comme prévu au 15 août et au 15 novembre 2003. Les sommes ainsi disponibles, qui correspondent à l'intégralité de la subvention inscrite en loi de finances, permettent d'assurer notamment le financement des priorités arrêtées par le gouvernement (bilans et formations linguistiques, interprétariat, actions de parrainage, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration, logement, actions en faveur des femmes, des jeunes...) et de poursuivre le déroulement de la campagne de subventions 2003. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre. S'il est exact que le public primo-arrivant fera l'objet d'une attention particulière, cet engagement au profit des nouveaux arrivants ne signifie pas un désengagement vis à vis des autres publics, et notamment des jeunes mais aussi des femmes et des moins jeunes, que notre ministère mais aussi l'ensemble des autres départements ministériels sont appelés à soutenir : c'est là tout le sens de la démarche engagée par le Premier ministre au sein du comité interministériel à l'intégration.
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