Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 08/05/2003
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les termes de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale. Ainsi, le régime indemnitaire des fonctionnaires, n'étant pas soumis aux cotisations sociales, devrait être exclu de l'assiette de la taxe sur les salaires. Or la circulaire n° 155 du 12 septembre 2002 en son chapitre II et sa section II, prévoit le maintien des primes des fonctionnaires dans l'assiette de la taxe sur les salaires. La direction des services fiscaux du Haut-Rhin, saisie par le centre hospitalier spécialisé de Rouffach, a confirmé l'interprétation qui précède, c'est-à-dire que les primes des fonctionnaires sont incluses à juste titre dans l'assiette de la taxe au titre de l'année 2002 et qu'il n'y avait pas lieu de prononcer le dégrèvement de la taxe affèrent à ces primes. Vos services peuvent-ils nous préciser s'il convient de s'appuyer sur les termes de la loi du 30 décembre 2000 qui se posent en contradiction avec la circulaire du 12 septembre 2002.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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